Attempted Fraud Conviction Upheld Against Appeal on Factual Assessment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal against a decision by the Court of Appeal of Bordeaux, which had convicted the appellant for attempted fraud and imposed a six-month suspension of their driving license. The appellate court's ruling sufficiently established all constituent elements of the attempted fraud offense, based on a factual assessment that the appellant challenged through arguments concerning the lack of proper reasoning and the violation of a specific criminal law article, but the Court of Cassation found these grounds merely contested the discretionary power of the lower court judges regarding the facts and evidence presented.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 593 du Code de procédure pénale, article 121-5 du Code pénal; Attempted Fraud Conviction Upheld Against Appeal on Factual Assessment: The appellate court's ruling sufficiently established all constituent elements of the attempted fraud offense, based on a factual assessment that the appellant challenged through arguments concerning the lack of proper reasoning and the violation of a specific criminal law article, but the Court of Cassation found these grounds merely contested the discretionary power of the lower court judges regarding the facts and evidence presented.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court implicitly rejected the first ground for appeal concerning the required grounds for the decision by confirming the appellate decision was sufficiently reasoned.
The court implicitly rejected the second ground for appeal concerning the violation of this article by confirming the facts constituted the offense.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller GARNIER et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- TERRAL Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, en date du 28 janvier 1997 qui, pour tentative d'escroquerie, a prononcé la suspension de son permis de conduire pour 6 mois ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut ou insuffisance de motifs ;
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 121-5 du Code pénal ;
Les moyens étant réunis ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, par des motifs exempts d'insuffisance ou de contradiction, a caractérisé en tous ses éléments constitutifs, le délit de tentative d'escroquerie dont elle a déclaré le prévenu coupable ;
D'où il suit que les moyens qui se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause ainsi que la valeur des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être admis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Roman conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Garnier conseiller rapporteur, MM. Grapinet, Mistral, Blondet, Ruyssen conseillers de la chambre, Mmes X..., Verdun conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Lucas ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;