Slander Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual convicted of slander by the trial court appealed that judgment, but the Court of Appeal declared the appeal inadmissible. The Supreme Court ruled that the subsequent appeal to the Supreme Court was inadmissible because it was filed on May 25, 1994, subsequent to the judgment rendered by the Court of Appeal on March 7, 1994, while the appellant was present for the hearing, thereby failing to comply with the five-day statutory period for filing an appeal provided under the Code of Criminal Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 568 du Code de procédure pénale, l'article 568 du Code de procédure pénale; Slander Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing: The Supreme Court ruled that the subsequent appeal to the Supreme Court was inadmissible because it was filed on May 25, 1994, subsequent to the judgment rendered by the Court of Appeal on March 7, 1994, while the appellant was present for the hearing, thereby failing to comply with the five-day statutory period for filing an appeal provided under the Code of Criminal Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article establishes the five-day deadline for filing the appeal, which was missed, leading to the declaration of inadmissibility.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller SIMON et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Armand, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 7 mars 1994, qui a déclaré irrecevable son appel formé contre le jugement du tribunal correctionnel de TOULON l'ayant condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, pour dénonciation calomnieuse ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur la recevabilité du pourvoi ;
Attendu que le pourvoi a été formé le 25 mai 1994 par déclaration au greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, alors que l'arrêt a été prononcé le 7 mars 1994, jour même de l'audience des débats, en présence d'Armand X... ; que ce pourvoi, formé hors du délai de 5 jours francs prévu par l'article 568 du Code de procédure pénale, n'est pas recevable ;
Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Simon conseiller rapporteur, MM. Pinsseau, Joly, Mmes Chanet, Anzani conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Desportes, Mme Karsenty, MM. Soulard, Sassoust conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Dintilhac ;
Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;