Property Damage Conviction Upheld Due to Defective Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual convicted by the Paris Court of Appeal for intentional property damage and sentenced to a two-month suspended prison term filed an appeal with the Supreme Court. The Supreme Court dismissed the appeal because the lawyer designated under legal aid filed no grounds for appeal, and the personal memorandum submitted by the appellant failed to cite any violated law or present any point of law for adjudication, thus failing to meet the requirements of the Code of Criminal Procedure, while confirming the formal regularity of the appealed judgment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 590 du Code de procédure pénale; Property Damage Conviction Upheld Due to Defective Appeal: The Supreme Court dismissed the appeal because the lawyer designated under legal aid filed no grounds for appeal, and the personal memorandum submitted by the appellant failed to cite any violated law or present any point of law for adjudication, thus failing to meet the requirements of the Code of Criminal Procedure, while confirming the formal regularity of the appealed judgment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected because the personal brief did not cite any legal text whose violation was alleged, failing to meet the conditions set by this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller BAILLOT et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, du 21 janvier 1997, qui, pour dégradation volontaire du bien appartenant à autrui, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ;
Attendu que l'avocat en la Cour, désigné au titre de l'aide juridictionnelle , après examen du dossier, n'articule aucun moyen ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit ; Qu'ainsi, ne remplissant pas les conditions prévues par l'article 590 du Code de procédure pénale, il ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré :
M. Massé de Bombes conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Baillot conseiller rapporteur, MM. Le Gall, Pelletier, Ruyssen, Roger conseillers de la chambre, M. Poisot conseiller référendaire ; Avocat général : M. Cotte ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;