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97-81406 Généré par l'IA

Aggravated Robbery Appeal Regarding Jury Questioning on Permanent Injury

Numéro de cause 97-81406
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a conviction for aggravated robbery, arguing that the jury was improperly questioned by legal phrasing rather than factual elements concerning whether the violence inflicted resulted in a permanent mutilation or infirmity, as required by criminal procedure articles. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the resulting mutilation or permanent infirmity constitutes a circumstance of fact left to the appreciation of the court and jury, and the law does not mandate that the specific nature of such injury be detailed within the question posed to the jury.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 591 du Code de procédure pénale, Art. 349 du Code de procédure pénale; Aggravated Robbery Appeal Regarding Jury Questioning on Permanent Injury: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the resulting mutilation or permanent infirmity constitutes a circumstance of fact left to the appreciation of the court and jury, and the law does not mandate that the specific nature of such injury be detailed within the question posed to the jury.

Mots-clés

Généré par l'IA
brigandage qualifié tentative de lésions corporelles simples dommages à la propriété obligation de poser des questions aggravation de l'état antérieur cas moyennement grave

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 591 du Code de procédure pénale
Cited in the grounds of appeal, but the Court implicitly upheld the procedure by rejecting the appeal.
Art. 349 du Code de procédure pénale
Cited in the grounds of appeal, but the Court implicitly upheld the procedure by rejecting the appeal.
Généré par l'IA
97-86172
Aggravated Robbery Recidivist Appeal on Jury Question Consolidation
91-83374
Aggravated Theft Appeal Regarding Jury Questions and Judgment Omissions
84-91733
Case v. State on Jury Question Structure for Assault and Mutilation
00-84242
Conviction Upheld for Aggravated Violence Despite Procedural Challenge to Jury Questions
02-87854
Aggravated Murder Appeal Regarding Reading of Jury Questions and Answers

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 591 du Code de procédure pénale

Cited in the grounds of appeal, but the Court implicitly upheld the procedure by rejecting the appeal.

Art. 349 du Code de procédure pénale

Cited in the grounds of appeal, but the Court implicitly upheld the procedure by rejecting the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT, les observations de la société civile professionnelle Alain MONOD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Nordine, contre l'arrêt de la cour d'assises des BOUCHES-DU-RHONE, en date du 9 janvier 1997, qui l'a condamné à 12 ans de réclusion criminelle pour vols avec violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente, vol avec violences ayant entraîné une incapacité totale de travail et vol avec violences ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 349 et 591 du Code de procédure pénale ;

"en ce que les jurés ont eu à répondre aux questions n° 3 et 6 ainsi rédigées : "les violences spécifiées à la question (précédente) ont-elles entraîné pour la (la victime) une mutilation ou une infirmité ?" ;

"alors que les questions doivent être posées en fait en non en droit ; qu'en l'espèce, les questions n° 3 et 6, qui se bornent à reproduire les termes de l'article 311-7 du nouveau Code pénal sans que les jurés aient été interrogés sur les faits constitutifs d'une mutilation ou d'une infirmité, ne satisfont pas aux exigences des textes précités" ;

Attendu que la mutilation ou l'infirmité permanente qui aggravent les violences ayant précédé, accompagné ou suivi un vol constituent des circonstances de fait que la loi laisse à l'appréciation de la Cour et du jury, sans qu'il soit nécessaire que leur nature soit précisée dans la question qui leur est posée ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constant par la Cour et le jury ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Poisot conseiller rapporteur, M. Massé de Bombes, Mme Baillot, MM. Le Gall, Farge, Pelletier conseillers de la chambre ;

Avocat général : M. Lucas ;

Greffier de chambre : Mme Ely ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;