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97-80699 Généré par l'IA

Appeal Moot Due to Definitive Conviction After Prior Cassation Ruling

Numéro de cause 97-80699
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

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An individual appealed a decision by the court of appeal that rejected their request for release pending execution of a sentence, which included a three-year prison term imposed for providing false identity information and receiving stolen goods. The Court of Cassation determined that its prior ruling of May 22, 1997, which had partially overturned the original sentencing decision regarding a restitution request, rendered the underlying conviction and sentence definitive, thereby causing the subsequent appeal challenging the denial of release to become moot.

Regeste Legislator

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article 606 du Code de procédure pénale; Appeal Moot Due to Definitive Conviction After Prior Cassation Ruling: The Court of Cassation determined that its prior ruling of May 22, 1997, which had partially overturned the original sentencing decision regarding a restitution request, rendered the underlying conviction and sentence definitive, thereby causing the subsequent appeal challenging the denial of release to become moot.

Mots-clés

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fixation de la peine motifs de cassation recours contre décision de renvoi révocation du sursis révision d'une décision constatation de droits subjectifs

Dispositions légales citées

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article 606 du Code de procédure pénale
Cited in the preamble before the reasoning, but the final order ('DIT n'y avoir lieu à statuer') is based on the loss of object of the appeal following a prior decision, making this article potentially related to the admissibility/review process rather than the explicit ground for the final order itself. However, since the core decision is 'Non lieu à statuer' without citing a specific procedural article for that outcome in the dispositive, and Article 606 CPP is the only cited article preceding the operative part, it is considered the reference point unless a procedural/cost article is explicitly used in the operative part.
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12-84756
Appeal Moot Due to Prior Conviction Sentence
05-86068
Appeal Regarding Pre-Trial Release Moot Due to Subsequent Conviction
98-88134
Mootness of Pretrial Release Appeal Following Conviction
97-84180
Appeal Against Release Denial Rendered Moot by Prior Final Conviction Appeal
91-80534
Appeal Regarding Pretrial Release Rendered Moot by Subsequent Final Conviction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 606 du Code de procédure pénale

Cited in the preamble before the reasoning, but the final order ('DIT n'y avoir lieu à statuer') is based on the loss of object of the appeal following a prior decision, making this article potentially related to the admissibility/review process rather than the explicit ground for the final order itself. However, since the core decision is 'Non lieu à statuer' without citing a specific procedural article for that outcome in the dispositive, and Article 606 CPP is the only cited article preceding the operative part, it is considered the reference point unless a procedural/cost article is explicitly used in the operative part.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGER et les conclusions de M. l'avocat général de X... ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Walter, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 23 décembre 1996, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de fourniture de renseignements d'identité imaginaires susceptibles de provoquer des mentions erronées au casier judiciaire et recels, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'après s'être pourvu contre l'arrêt du 20 décembre 1995 de la cour d'appel de Colmar qui l'a condamné notamment à 3 ans d'emprisonnement, avec maintien en détention, Walter Z... a présenté, le 9 décembre 1996, une demande de mise en liberté qui a été rejetée par l'arrêt attaqué ; Attendu que, par arrêt du 22 mai 1997, la Cour de Cassation a cassé l'arrêt du 20 décembre 1995 susvisé, mais en ses seules dispositions ayant prononcé sur une demande de restitution;

que, la condamnation étant ainsi devenue définitive, le pourvoi contre l'arrêt ayant rejeté la demande de mise en liberté est devenu sans objet ; Par ces motifs, DIT n'y avoir lieu à statuer ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Roman conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Roger conseiller rapporteur, MM. Schumacher, Martin, Pibouleau, Challe conseillers de la chambre, M. de Larosière de Champfeu, Mme de la Lance conseillers référendaires ; Avocat général : M. de Gouttes ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;