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96-81738 Généré par l'IA

Narcotics Appeal Rejected for Procedural Non-Compliance

Numéro de cause 96-81738
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal sought review of a decision by the appellate court which rejected a request for release pending trial concerning a narcotics offense. The Court of Cassation rejected the appeal because the personal brief submitted by the appellant, who had not been criminally convicted by the challenged ruling, failed to comply with the procedural requirements of Article 584 of the Code of Criminal Procedure as it was transmitted directly to the High Court without being filed with the registry of the deciding court through a lawyer, meaning the court was not seized of any potential arguments contained therein, while affirming that the appellate decision itself provided sufficient statement of fact and law as required by Article 144, 2°.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 584 du Code de procédure pénale, article 144, 2° du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Narcotics Appeal Rejected for Procedural Non-Compliance: The Court of Cassation rejected the appeal because the personal brief submitted by the appellant, who had not been criminally convicted by the challenged ruling, failed to comply with the procedural requirements of Article 584 of the Code of Criminal Procedure as it was transmitted directly to the High Court without being filed with the registry of the deciding court through a lawyer, meaning the court was not seized of any potential arguments contained therein, while affirming that the appellate decision itself provided sufficient statement of fact and law as required by Article 144, 2°.

Mots-clés

Généré par l'IA
infraction à la loi sur les stupéfiants contrôle de la procédure code de procédure pénale exigences de motivation état de fait examen en cassation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale
The personal brief was not filed through the required procedure (minister of a lawyer in the Court of Cassation), thus not seizing the Court of Cassation of its potential arguments.
article 144, 2° du Code de procédure pénale
The challenged decision provided reasons in fact and law that met the requirements of this article.
REJETTE le pourvoi
This is the final order rejecting the appeal.
Généré par l'IA
97-83059
Narcotics Appeal Rejection Upheld Due to Procedural Non-Exhaustion
01-82276
Appeal Against Narcotics Conviction Rejected on Procedural Grounds
99-87542
Appeal on Narcotics Conviction Rejected for Inadmissible Brief
98-82598
Narcotics Offense Appeal Rejection
01-80293
Appellant v. State: Narcotics Conviction Appeal Procedural Non-Compliance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale

The personal brief was not filed through the required procedure (minister of a lawyer in the Court of Cassation), thus not seizing the Court of Cassation of its potential arguments.

article 144, 2° du Code de procédure pénale

The challenged decision provided reasons in fact and law that met the requirements of this article.

REJETTE le pourvoi

This is the final order rejecting the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU et les conclusions de M. l'avocat général de X...;

Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Carmélo,

contre l'arrêt n° 896 de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 20 septembre 1995, qui, dans la procédure suivie contre lui pour infraction à la législation sur les stupéfiants, a rejeté sa demande de mise en liberté;

Attendu que l'avocat en la Cour, désigné au titre de l'aide juridictionnelle, a fait savoir après consultation du dossier qu'il ne produira pas de mémoire ampliatif;

Vu le mémoire personnel produit ;

Attendu que ce mémoire, qui émane d'un demandeur non condamné pénalement par l'arrêt attaqué, n'a pas été déposé au greffe de la juridiction qui a rendu la décision, mais a été transmis directement à la Cour de Cassation sans le ministère d'un avocat en la Cour;

Que dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir;

Et attendu que l'arrêt s'est prononcé par des motifs de fait et de droit répondant aux exigences de l'article 144, 2° du Code de procédure pénale;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Culié conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pibouleau conseiller rapporteur, MM. Roman, Schumacher, Martin, conseillers de la chambre, MM. de Mordant de Massiac, de Larosière de Champfeu, Mme de la Lance conseillers référendaires;

Avocat général : M. de Gouttes ;

Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;