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96-81715 Généré par l'IA

Drunk Driver Appeal Rejected for Untimely Memorandum

Numéro de cause 96-81715
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The defendant, convicted of repeat drunk driving and facing a six-month sentence with a three-year license revocation period, appealed the decision, but the Court of Cassation rejected the appeal because the defendant's personal memorandum, filed on June 14, 1996, was submitted months after the appeal was lodged on March 12, 1996, and the defendant failed to provide justification for the required extension from the President of the Criminal Chamber, rendering the late-filed memorandum inadmissible under the Code of Criminal Procedure and leaving the formal regularity of the lower court's decision unchallenged.

Regeste Legislator

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article 585-1 du Code de procédure pénale; Drunk Driver Appeal Rejected for Untimely Memorandum: The defendant, convicted of repeat drunk driving and facing a six-month sentence with a three-year license revocation period, appealed the decision, but the Court of Cassation rejected the appeal because the defendant's personal memorandum, filed on June 14, 1996, was submitted months after the appeal was lodged on March 12, 1996, and the defendant failed to provide justification for the required extension from the President of the Criminal Chamber, rendering the late-filed memorandum inadmissible under the Code of Criminal Procedure and leaving the formal regularity of the lower court's decision unchallenged.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure pénale conduite en état d'ébriété qualifiée classement de la contravention routière demande de révision pénale recours contre décision de renvoi conduite malgré une incapacité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 585-1 du Code de procédure pénale
This article was cited as the basis for declaring the personal memorandum filed by the appellant inadmissible because it was filed late without authorization.
Généré par l'IA
92-81714
Appellant's Counsel Brief Unsigned, Court Rejects Drunken Driving Appeal
11-82824
Appeal Rejected: Drunk Driving Conviction Upheld Due to Late Filing
09-80344
Appeal Rejected: Material Error in Drunk Driving Notice Not Grounds for Overturning Conviction
98-87338
Drunk Driving Conviction Upheld on Appeal
88-81936
Criminal Appeal on Drunken Driving and Injury; Procedural Flaw in Brief

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 585-1 du Code de procédure pénale

This article was cited as the basis for declaring the personal memorandum filed by the appellant inadmissible because it was filed late without authorization.

article 67-2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique (non explicitement cité mais implicite dans le contexte de l'aide juridictionnelle mentionnée sans moyens)

Although the cost/legal aid provisions are not explicitly cited in the dispositive ('REJETTE LE POURVOI'), the decision notes that no grounds were produced by the lawyer appointed under legal aid, which is a procedural context that might usually involve cost provisions if the appeal were successful or if costs were addressed.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller FARGE et les conclusions de M. l'avocat général de X...;

Statuant sur le pourvoi formé par : - AMRANE Deradji,

contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 7 mars 1996, qui l'a condamné, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique en récidive, à 6 mois d'emprisonnement dont 3 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 2 ans, et qui a constaté l'annulation de son permis de conduire en fixant à 3 ans le délai avant l'expiration duquel il ne pourrait solliciter un nouveau permis;

Attendu qu'aucun moyen n'est produit par l'avocat en la Cour commis au titre de l'aide juridictionnelle, après examen du dossier;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur la recevabilité de ce mémoire ;

Attendu qu'aux termes de l'article 585-1 du Code de procédure pénale, le mémoire du demandeur condamné pénalement doit parvenir au greffe de la Cour de Cassation un mois au plus tard après la date du pourvoi, sauf dérogation accordée par le président de la chambre criminelle;

Attendu que Deradji Amrane, qui s'est pourvu le 12 mars 1996, n'a déposé son mémoire en cassation que le 14 juin 1996 et ne justifie pas d'avoir obtenu du président de la chambre criminelle la dérogation visée au texte précité;

D'où il suit que le mémoire n'est pas recevable et ne peut saisir la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le POURVOI ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Farge conseiller rapporteur, MM. Massé, Fabre, Mme Baillot, M. Le Gall, Mme Chanet conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Poisot conseillers référendaires,

Avocat général : M. de Gouttes ;

Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;