Forfeiture of Appeal for Failure to Report for Imprisonment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant, previously convicted of slander and sentenced to one year of imprisonment, was declared to have forfeited their appeal because they failed to report for the execution of their sentence, which exceeded six months of deprivation of liberty, and had not obtained an exemption from this obligation. The Court of Cassation based this decision on the appellant's failure to comply with the mandatory reporting requirement associated with a custodial sentence exceeding six months.
Regeste Legislator
Généré par l'IADéchéance; Forfeiture of Appeal for Failure to Report for Imprisonment: The Court of Cassation based this decision on the appellant's failure to comply with the mandatory reporting requirement associated with a custodial sentence exceeding six months.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court declares the appellant is subject to the sanction of inadmissibility (déchéance) of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES, les observations de la société civile professionnelle RYZIGER et BOUZIDI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de X...;
Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Bernard,
contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 5 février 1996, qui, pour dénonciation calomnieuse, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils;
Vu le mémoire produit ;
Attendu que le demandeur, condamné à une peine emportant privation de la liberté pour plus de six mois, ne s'est pas mis en état et n'a pas obtenu dispense de se soumettre à cette obligation;
DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Desportes conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Joly, Mmes Françoise Simon, Chanet, M. Blondet conseillers de la chambre, Mmes Fossaert-Sabatier, Karsenty conseillers référendaires;
Avocat général : M. de Gouttes ;
Greffier de chambre : Mme Ely ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;