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93-84570 Généré par l'IA

Appeal on Incident of Execution of Past Court Decisions

Numéro de cause 93-84570
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, previously convicted for passive corruption following a trial where certain earlier investigative acts were annulled by the Court of Appeal, appealed the rejection of their subsequent request, lodged under articles 710 to 712 of the Code of Criminal Procedure, seeking an "incident of execution" concerning the two prior definitive decisions of the Court of Appeal (one partially annulling acts and one ordering referral for trial). The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that because the decisions in question had already been executed, the Court of Appeal, which had issued those initial decisions, was no longer competent to rule on the litigation regarding their execution, rendering the grounds for appeal inadmissible.

Regeste Legislator

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article 593 du Code de procédure pénale, article 710 du Code de procédure pénale; Appeal on Incident of Execution of Past Court Decisions: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that because the decisions in question had already been executed, the Court of Appeal, which had issued those initial decisions, was no longer competent to rule on the litigation regarding their execution, rendering the grounds for appeal inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure pénale recours contre décision de renvoi exécution des peines décision de renvoi revirement de jurisprudence application des lois

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 593 du Code de procédure pénale
This article is cited in the grounds for appeal, which were rejected by the final order.
article 710 du Code de procédure pénale
This article was cited in the grounds for appeal, which were rejected by the final order (the rejection of the appeal implicitly confirms the rejection of the underlying motion based on Art. 710-712 CPP).
Généré par l'IA
17-82565
Appealability of Committal Order and Rejection of Investigative Requests
89-85435
Appeal Regarding Void Judgment Due to Presiding Official's Authority
24-86698
Moot Appeal Regarding Execution of Already Completed Sentence
93-20731
Appeal Inadmissibility Due to Prior Identical Filing
08-86367
Case Inadmissibility Due to Subsequent Right of Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 593 du Code de procédure pénale

This article is cited in the grounds for appeal, which were rejected by the final order.

article 710 du Code de procédure pénale

This article was cited in the grounds for appeal, which were rejected by the final order (the rejection of the appeal implicitly confirms the rejection of the underlying motion based on Art. 710-712 CPP).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier mars mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Edouard, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, en date du 14 septembre 1993, qui, dans les poursuites exercées contre lui du chef de corruption passive, a rejeté sa requête fondée sur les articles 710 à 712 du Code de procédure pénale ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur les moyens de cassation pris de la violation, notamment, des articles 593 et 710 du Code de procédure pénale ;

Les moyens étant réunis ;

Attendu que, par arrêt avant dire droit du 23 mars 1989, devenu définitif, la chambre d'accusation de la cour d'appel de Fort-de-France a annulé certains actes de l'information suivie contre Edouard X... du chef de corruption passive ;

qu'ensuite, par arrêt du 12 novembre 1991, elle a renvoyé X... devant le tribunal correctionnel sous cette prévention ;

Attendu que, par jugement du 25 janvier 1993, le prévenu a été déclaré coupable et condamné ;

Attendu qu'après avoir relevé appel de ce jugement, Edouard X..., se fondant sur les articles 710 à 712 du Code de procédure pénale, a présenté à la chambre d'accusation initialement saisie, une requête en "incident d'exécution" des deux arrêts qu'elle avait rendus en 1989 et 1991 ;

Attendu qu'en cet état, le demandeur est sans intérêt à reprocher à la chambre d'accusation d'avoir rejeté cette requête dès lors que, les arrêts qui lui étaient soumis ayant reçu exécution, elle n'était plus compétente pour connaître du contentieux de cette exécution ;

D'où il suit que les moyens ne peuvent être admis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Milleville conseiller rapporteur, MM. Dumont, Fontaine, Alphand, Guerder, Pinsseau, Joly, Schumacher conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier, M. Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;