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93-84504 Généré par l'IA

Civil Parties' Appeal Against Dismissal of Fraud Case Inadmissible

Numéro de cause 93-84504
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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The civil parties appealed a decision by the indictment chamber of the Court of Appeal that upheld a dismissal order in a case concerning fraudulent use of a blank signature against the accused parties. The Court of Cassation declared the appeals inadmissible because the personal memorandum filed by the parties, who were not criminally convicted in the proceedings, was not lodged with the registry of the deciding court but sent directly to the Supreme Court without the mandatory assistance of a lawyer, thus failing to comply with the procedural requirements for filing an appeal. Furthermore, the appeals failed to demonstrate any grounds enumerated in the relevant article that permit a civil party to appeal a decision of the indictment chamber when the public prosecutor has not appealed.

Regeste Legislator

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article 575 du Code susvisé, articles 584 et 585 du Code de procédure pénale; Civil Parties' Appeal Against Dismissal of Fraud Case Inadmissible: The Court of Cassation declared the appeals inadmissible because the personal memorandum filed by the parties, who were not criminally convicted in the proceedings, was not lodged with the registry of the deciding court but sent directly to the Supreme Court without the mandatory assistance of a lawyer, thus failing to comply with the procedural requirements for filing an appeal. Furthermore, the appeals failed to demonstrate any grounds enumerated in the relevant article that permit a civil party to appeal a decision of the indictment chamber when the public prosecutor has not appealed.

Mots-clés

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absence de signature condition de recevabilité motifs de cassation ordonnance de renvoi procédure civile escroquerie

Dispositions légales citées

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article 575 du Code susvisé
The appeals were declared inadmissible because none of the grievances listed in this article were justified for a civil party to appeal against a decision of the chamber of indictment when the public prosecutor did not appeal.
articles 584 et 585 du Code de procédure pénale
The personal brief filed did not comply with the requirements of these articles, leading to its inadmissibility.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 575 du Code susvisé

The appeals were declared inadmissible because none of the grievances listed in this article were justified for a civil party to appeal against a decision of the chamber of indictment when the public prosecutor did not appeal.

articles 584 et 585 du Code de procédure pénale

The personal brief filed did not comply with the requirements of these articles, leading to its inadmissibility.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mars mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller Z..., et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ;

Statuant sur les pourvois formés par :

- CATHRINE A...,

- B... Claudine,

- CATHRINE X..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NANCY, en date du 20 juillet 1993, qui, dans la procédure suivie contre Michel GARCIA et Mireille Y..., épouse GARCIA, du chef d'abus de blanc-seing, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;

Joignant les pourvois en raison de leur connexité ;

Vu le mémoire personnel produit, commun aux trois demanderesses ;

Sur sa recevabilité :

Attendu que ce mémoire, établi par les demanderesses, non condamnées pénalement dans la présente procédure, n'a pas été déposé au greffe de la juridiction qui a statué, mais a été transmis directement à la Cour de Cassation, sans le ministère d'un avocat en la Cour ;

Que, dès lors, ne répondant pas aux prescriptions des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, il est irrecevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;

Et attendu qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs énumérés à l'article 575 du Code susvisé comme autorisant la partie civile à se pourvoir en cassation contre un arrêt de la chambre d'accusation, en l'absence de recours du ministère public ;

DECLARE les pourvois IRRECEVABLES ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Fontaine conseiller rapporteur, MM. Dumont, Milleville, Alphand, Guerder, Pinsseau, Joly, Schumacher conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier, M. Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M. Monestié avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;