Appeal Dismissed Due to Untimely Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a Paris appellate court decision that convicted them of multiple parking violations and imposed numerous fines; however, the Court of Cassation rejected the appeal because the personal brief supporting the appeal was filed significantly outside the one-month statutory deadline stipulated by the relevant criminal procedure code article, rendering the filing inadmissible and preventing the court from considering any substantive grounds for reversal, while confirming the regularity of the appealed judgment's form.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 585-1 nouveau du Code de procédure pénale; Appeal Dismissed Due to Untimely Filing: An individual appealed a Paris appellate court decision that convicted them of multiple parking violations and imposed numerous fines; however, the Court of Cassation rejected the appeal because the personal brief supporting the appeal was filed significantly outside the one-month statutory deadline stipulated by the relevant criminal procedure code article, rendering the filing inadmissible and preventing the court from considering any substantive grounds for reversal, while confirming the regularity of the appealed judgment's form.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected because the personal memorandum supporting the appeal was filed after the deadline stipulated by this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trente mars mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller FABRE et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Antoine, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, du 9 juillet 1993, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 28 amendes de 220 francs, 13 amendes de 500 francs et 1 amende de 2 500 francs ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Attendu que ce mémoire, ensuite du pourvoi formé le 17 septembre 1993, n'est parvenu au greffe de la Cour de Cassation que le 25 octobre 1993, soit après l'expiration du délai d'un mois fixé par l'article 585-1 nouveau du Code de procédure pénale et sans qu'ait été accordée la dérogation prévue par ce texte ;
Que n'étant pas recevable, il ne peut saisir la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Hébrard conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Fabre conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Mme Baillot conseillers de la chambre, M. Nivôse, Mme Fossaert-Sabatier, M. Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M. Monestié avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;