Appeal Against Denial of Release in Extortion Case Rejected
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal against a decision by the indictment chamber which upheld a lower court's refusal to release the appellant, who was facing charges of attempted extortion. The sole ground for appeal, which challenged the validity of the original order placing the appellant in pre-trial detention, was deemed inadmissible because an irregularity in a detention order can only be invoked when appealing that specific detention order, not a subsequent decision denying a request for release. Furthermore, the appealed decision itself was found to be regular concerning the relevant procedural articles governing pre-trial detention.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 145 alinéa 7 du Code de procédure pénale, articles 144 et 145 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Appeal Against Denial of Release in Extortion Case Rejected: The sole ground for appeal, which challenged the validity of the original order placing the appellant in pre-trial detention, was deemed inadmissible because an irregularity in a detention order can only be invoked when appealing that specific detention order, not a subsequent decision denying a request for release. Furthermore, the appealed decision itself was found to be regular concerning the relevant procedural articles governing pre-trial detention.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court found the ground alleged in this provision inadmissible because it challenged a prior decision on provisional detention, not the subject decision.
The court confirmed that the appealed decision was regular with respect to these articles.
This is the final order rejecting the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq juin mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FOSSAERT-SABATIER et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Paul-Marie, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASTIA, en date du 21 février 1996, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de tentative d'extorsion de fonds, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 145 alinéa 7 du Code de procédure pénale;
Attendu que le moyen, qui conteste la validité de l'ordonnance ayant mis le demandeur en détention provisoire, est irrecevable;
Qu'en effet l'irrégularité prétendue d'une ordonnance de placement en détention provisoire ne saurait être invoquée qu'au soutien d'un appel contre cette décision et non, comme en l'espèce, au soutien d'un appel contre une ordonnance postérieure de rejet de demande de mise en liberté;
Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 144 et 145 du Code de procédure pénale;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Fossaert-Sabatier conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Joly, Pibouleau, Mme Françoise Simon, M. Challe conseillers de la chambre, M. Desportes conseiller référendaire;
Avocat général : M. Libouban ;
Greffier de chambre : Mme Arnoult ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;