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96-81453 Généré par l'IA

Moot Appeal Regarding Modification of Judicial Supervision in Fraud Case

Numéro de cause 96-81453
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual facing charges including forgery, abuse of corporate assets, bankruptcy, and fraud appealed a decision by the indictment chamber of the Rennes Court of Appeal that rejected their request to modify judicial supervision. The Court of Cassation determined that the appeal was rendered moot because the indictment chamber had subsequently issued a decision on June 6, 1996, conditioning the appellant's release on the payment of a one million franc bond, which had already been executed, leading the court to declare there was no longer a need to rule on the appeal.

Regeste Legislator

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article 606 du Code de procédure pénale; Moot Appeal Regarding Modification of Judicial Supervision in Fraud Case: The Court of Cassation determined that the appeal was rendered moot because the indictment chamber had subsequently issued a decision on June 6, 1996, conditioning the appellant's release on the payment of a one million franc bond, which had already been executed, leading the court to declare there was no longer a need to rule on the appeal.

Mots-clés

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prévention d'escroquerie escroquerie accusation induction de la justice en erreur révision d'une décision obligation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 606 du Code de procédure pénale
Cited as a relevant procedural basis, leading to the decision not to rule on the appeal because the subject matter became moot.
Généré par l'IA
91-84025
Appeal Regarding Partial Lifting of Judicial Supervision with Bond Condition in Fraud Case
91-82024
Appeal Regarding Judicial Supervision and Bond Moot Following New Order
02-86903
Appeal Regarding Judicial Supervision Bond Amount in Fraud and Extortion Case
92-84304
Appeal Regarding Judicial Supervision Bail Amount in Fraud Case
00-82305
Appeal Against Refusal to Lift Judicial Supervision in Forgery and Fraud Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 606 du Code de procédure pénale

Cited as a relevant procedural basis, leading to the decision not to rule on the appeal because the subject matter became moot.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit juin mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- HUBERT X...,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, du 22 février 1996, qui, dans la procédure suivie contre lui pour faux en écritures de commerce, abus de biens sociaux, banqueroute et escroquerie, a rejeté sa demande de modification du contrôle judiciaire;

Vu le mémoire produit ;

Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;

Attendu que, par arrêt du 6 juin 1996, la chambre d'accusation a subordonné la mise en liberté de l'intéressé au versement préalable d'un cautionnement de 1 million de francs;

Que cet arrêt a été exécuté ;

Que, dès lors, le pourvoi est devenu sans objet ;

Par ces motifs,

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Le Gunehec président, M. Challe conseiller rapporteur, MM. Milleville, Guerder, Pinsseau, Joly, Pibouleau, Mme Françoise Simon conseillers de la chambre, Mmes Fossaert-Sabatier, Karsenty conseillers référendaires;

Avocat général : M. le Foyer de Costil ;

Greffier de chambre : Mme Mazard ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;