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96-81387 Généré par l'IA

Appeal for Pre-Trial Release Denied Due to Improper Presence Waiver

Numéro de cause 96-81387
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, held in pre-trial detention for offenses including aggravated theft and forgery, appealed a decision denying their request for release, but the Court of Cassation rejected the appeal because the lower court correctly ruled on the matter in the appellant's absence. The court reasoned that because the document recording the appeal to the chamber of accusation explicitly stated the appellant had not requested to appear in person, and this request was not submitted simultaneously with the declaration of appeal as required by the relevant code article, the appellant could not successfully claim error regarding the appellate court's decision being rendered without their personal presence.

Regeste Legislator

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article 199 du Code de procédure pénale, articles 144 et 145 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Appeal for Pre-Trial Release Denied Due to Improper Presence Waiver: The court reasoned that because the document recording the appeal to the chamber of accusation explicitly stated the appellant had not requested to appear in person, and this request was not submitted simultaneously with the declaration of appeal as required by the relevant code article, the appellant could not successfully claim error regarding the appellate court's decision being rendered without their personal presence.

Mots-clés

Généré par l'IA
détention provisoire faux matériel dans les titres inexploitabilité des preuves illicites droits du détenu absence injustifiée récusation de témoin

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 199 du Code de procédure pénale
The court explicitly cited this article to dismiss the sole ground of appeal concerning the decision made in the appellant's absence.
articles 144 et 145 du Code de procédure pénale
The court confirmed that the challenged decision was regular with regard to these procedural articles.
REJETTE le pourvoi
This is the operative part of the final order, dismissing the appeal.
Généré par l'IA
89-80754
Appeal Regarding Denial of Pre-Trial Release for Theft and Related Charges Upheld
91-85763
Appeal Regarding Refusal of Pre-Trial Release for Theft and Fraud Charges
00-80215
Denial of Release from Pre-trial Detention for Serious Offenses
88-87330
Rejection of Appeal Against Detention Due to Appellant Non-Appearance and Improper Grounds
99-85941
Accused's Successive Appeals on Pre-Trial Release Denied

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 199 du Code de procédure pénale

The court explicitly cited this article to dismiss the sole ground of appeal concerning the decision made in the appellant's absence.

articles 144 et 145 du Code de procédure pénale

The court confirmed that the challenged decision was regular with regard to these procedural articles.

REJETTE le pourvoi

This is the operative part of the final order, dismissing the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze juin mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI et les conclusions de M. l'avocat général COTTE;

Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Emmanuel,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE du 7 février 1996 qui, dans la procédure suivie contre lui pour vol avec effraction, falsification de chèques, falsification de document administratif et usage, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 199 du Code de procédure pénale;

Attendu qu'Emmanuel X..., mis en examen pour vol avec effraction, falsification de chèques, falsification de document administratif et usage, a été placé en détention provisoire; qu'il a interjeté appel de l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté;

Attendu que, contrairement aux allégations du demandeur, l'acte signé par lui, constatant la déclaration d'appel qu'il a faite auprès du chef de l'établissement pénitentiaire, mentionne que l'intéressé n'a pas demandé à comparaître personnellement devant la chambre d'accusation;

Que, faute d'avoir présenté cette requête en même temps que la déclaration d'appel, conformément à l'article 199 du Code de procédure pénale, Emmanuel X... ne saurait faire grief à l'arrêt attaqué, confirmant l'ordonnance du juge d'instruction, d'avoir statué en son absence;

D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des articles 144 et 145 du Code de procédure pénale;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Jean Simon conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Ferrari conseiller rapporteur, MM. Blin, Aldebert, Grapinet, Challe, Mistral conseillers de la chambre, Mme Verdun, M. Desportes conseillers référendaires;

Avocat général : M. Cotte ;

Greffier de chambre : Mme Ely ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;