Appeal on Pre-Trial Release Rendered Moot by Subsequent Conviction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought to overturn a decision by the indictment chamber of the Paris Court of Appeal which upheld the investigating judge's denial of release pending trial concerning organized fraud and illegal access to data systems. The Court of Cassation determined that since the appellant had subsequently been convicted by the trial court on April 9, 1996, sentenced to two years imprisonment (one suspended) with continued detention, the subsequent ruling by the trial court, which was immediately enforceable, rendered the appeal against the prior indictment chamber's decision on pre-trial release moot. Therefore, the Court ruled that there was no need to rule on the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 606 du Code de procédure pénale, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi; Appeal on Pre-Trial Release Rendered Moot by Subsequent Conviction: The Court of Cassation determined that since the appellant had subsequently been convicted by the trial court on April 9, 1996, sentenced to two years imprisonment (one suspended) with continued detention, the subsequent ruling by the trial court, which was immediately enforceable, rendered the appeal against the prior indictment chamber's decision on pre-trial release moot. Therefore, the Court ruled that there was no need to rule on the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited in the context leading to the decision that the appeal is moot (sans objet).
This is the operative part of the final order, concluding that there is no need to rule on the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six juin mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de LAROSIERE de CHAMPFEU et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI;
Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Gérard,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 2 février 1996, qui, dans la procédure suivie notamment contre lui pour escroqueries en bande organisée, accès frauduleux et entrave au fonctionnement d'un système automatisé de données, a confirmé l'ordonnance de refus de mise en liberté rendue par le juge d'instruction;
Vu le mémoire personnel produit ;
Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;
Attendu que Gérard X... a été condamné, par jugement contradictoire du tribunal correctionnel de Paris, 12ème chambre, le 9 avril 1996, à 2 ans d'emprisonnement, dont 1 an avec sursis, avec maintien en détention;
Attendu que, l'intéressé se trouvant ainsi détenu par l'effet d'une nouvelle décision, prise par la juridiction de jugement, et immédiatement exécutoire, le pourvoi, formé contre un arrêt de la chambre d'accusation qui a cessé de produire effet, est sans objet;
Par ces motifs,
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Culié conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. de Larosière de Champfeu conseiller rapporteur, MM. Roman, Schumacher, Martin conseillers de la chambre;
Avocat général : M. Perfetti ;
Greffier de chambre Mme Y... ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;