Appeal on Execution of Judgment Rejected for Procedural Non-Compliance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision by the Court of Appeal that rejected their request concerning difficulties in executing a prior judgment by that same court, but the appeal was rejected because the brief submitted directly to the Court of Cassation by the appellant, who had not been criminally convicted in the contested decision, was transmitted more than ten days after the declaration of appeal without the mandatory assistance of an attorney practicing before the Court of Cassation, thereby failing to meet the procedural requirements of articles 584 and 585 of the Code of Criminal Procedure, meaning the court could not consider the substantive grounds of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 584 et 585 du Code de procédure pénale; Appeal on Execution of Judgment Rejected for Procedural Non-Compliance: An individual appealed a decision by the Court of Appeal that rejected their request concerning difficulties in executing a prior judgment by that same court, but the appeal was rejected because the brief submitted directly to the Court of Cassation by the appellant, who had not been criminally convicted in the contested decision, was transmitted more than ten days after the declaration of appeal without the mandatory assistance of an attorney practicing before the Court of Cassation, thereby failing to meet the procedural requirements of articles 584 and 585 of the Code of Criminal Procedure, meaning the court could not consider the substantive grounds of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected because the procedural requirements regarding the submission of the appeal brief were not met, as stipulated by these articles.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FOSSAERT-SABATIER, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI;
Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Christian,
contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 19 janvier 1995, qui a rejeté sa requête en difficulté d'exécution d'un précédent arrêt de ladite Cour en date du 15 juillet 1992;
Vu le mémoire personnel produit ;
Attendu que ce mémoire a été transmis directement à la Cour de Cassation, sans le ministère d'un avocat en cette Cour, plus de dix jours après la déclaration de pourvoi, par le demandeur qui n'a pas été condamné pénalement par la décision attaquée;
Que, dès lors, il ne répond pas aux prescriptions des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Fossaert-Sabatier conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Joly, Pibouleau, Mme Françoise Simon conseillers de la chambre;
Avocat général : M. Perfetti ;
Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;