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96-81177 Généré par l'IA

DUI Recidivism Appeal: Procedural Bar to Nullity Claims and Upheld Conviction

Numéro de cause 96-81177
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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A defendant appealed a conviction for driving under the influence with recidivism, challenging the admissibility of the initial police findings on the grounds that they were irregular and lacked proper specification regarding the breathalyzer's use, and alternatively arguing insufficient proof of manifest drunkenness. The appellate court rejected these arguments, deeming the preliminary exceptions inadmissible because they were raised for the first time on appeal without prior objection to the trial court, and the subsidiary defense of insufficient proof was rendered moot by the appellate court upholding the initial charge, leading the Supreme Court to dismiss the appeal based on the procedural inadmissibility of the nullity claims and the proper consideration of the primary offense.

Regeste Legislator

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article 386 du Code de procédure pénale, Art. 386 du Code de procédure pénale, Art. 385 du même Code, Art. 459 alinéa 3, Art. 593 du Code de procédure pénale; DUI Recidivism Appeal: Procedural Bar to Nullity Claims and Upheld Conviction: The appellate court rejected these arguments, deeming the preliminary exceptions inadmissible because they were raised for the first time on appeal without prior objection to the trial court, and the subsidiary defense of insufficient proof was rendered moot by the appellate court upholding the initial charge, leading the Supreme Court to dismiss the appeal based on the procedural inadmissibility of the nullity claims and the proper consideration of the primary offense.

Mots-clés

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nullité procédurale empêchement de procéder recours contre décision de renvoi récidive de conduite en état d'ébriété moyens de défense récidive d'infraction

Dispositions légales citées

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article 386 du Code de procédure pénale
Que, pour écarter l'argumentation du prévenu sur ces trois points, l'arrêt attaqué retient que ces exceptions préjudicielles, qui n'ont pas été soulevées avant toute défense au fond, sont irrecevables en cause d'appel, par application de l'article 386 du Code de procédure pénale;
Art. 386 du Code de procédure pénale
Cited by the appellate court, although erroneously, to declare the preliminary exceptions concerning the nullity of the report inadmissible on appeal.
Art. 385 du même Code
Cited implicitly as the correct procedural basis for why the nullity exceptions should have been raised before the trial judge and were thus inadmissible on appeal.
Art. 459 alinéa 3
The ground cited in the appellant's sole ground for cassation, relating to procedural nullities.
Art. 593 du Code de procédure pénale
The ground cited in the appellant's sole ground for cassation, relating to missing reasons for the judgment.
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98-84986
Recidivist Drunk Driving Appeal on Grounds of Procedural Nullity
00-81171
Appeal Regarding DUI Conviction and Breathalyzer Procedure Admissibility
08/00424
State v. Defendant (DUI Recidivism and Breathalyzer Procedure)
95-84072
DUI Recidivism Jurisdiction and Driving Proof Appeal
19-82012
Defendant v. State: Procedural Nullity in Drunk Driving Conviction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 386 du Code de procédure pénale

Cited by the appellate court, although erroneously, to declare the preliminary exceptions concerning the nullity of the report inadmissible on appeal.

Art. 385 du même Code

Cited implicitly as the correct procedural basis for why the nullity exceptions should have been raised before the trial judge and were thus inadmissible on appeal.

Art. 459 alinéa 3

The ground cited in the appellant's sole ground for cassation, relating to procedural nullities.

Art. 593 du Code de procédure pénale

The ground cited in the appellant's sole ground for cassation, relating to missing reasons for the judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six juin mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller FABRE et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN;

Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Daniel,

contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 25 janvier 1996, qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, en état de récidive légale, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement, 5 000 francs d'amende, a constaté l'annulation de son permis de conduire et a fixé à 3 ans le délai de délivrance d'un nouveau permis;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 459 alinéa 3 et 593 du Code de procédure pénale;

Attendu que, pour conclure à sa relaxe, Daniel X... soutenait notamment, pour la première fois en cause d'appel, que les constatations faites par les services de police, base des poursuites, étaient irrégulières pour émaner d'agents de la force publique n'ayant pas agi en exécution des dispositions de l'article L 1er du Code de la route et, aussi, pour ne pas préciser les conditions de mise en oeuvre de l'éthylomètre utilisé;

qu'il estimait, en outre, que, dans l'éventualité d'une requalification des faits, la preuve de son état d'ivresse manifeste n'était pas rapportée;

Que, pour écarter l'argumentation du prévenu sur ces trois points, l'arrêt attaqué retient que ces exceptions préjudicielles, qui n'ont pas été soulevées avant toute défense au fond, sont irrecevables en cause d'appel, par application de l'article 386 du Code de procédure pénale;

Attendu qu'en dépit de l'erreur matérielle ainsi commise sur le texte applicable, la censure n'est pas encourue dès lors que, d'une part, les deux exceptions par lesquelles Daniel X... concluait à la nullité du procès-verbal auraient dû être soumises au premier juge dans les termes de l'article 385 du même Code, et, que, d'autre part, le moyen subsidiaire de défense, sur le défaut de preuve de l'état d'ivresse manifeste, n'avait pas à être examiné par les juges du second degré qui ont retenu la qualification initiale de la prévention;

Qu'ainsi, le moyen ne peut qu'être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Le Gunehec président, M. Fabre conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Mme Baillot, MM. Le Gall, Farge conseillers de la chambre, Mme Batut, MM. Poisot, Desportes conseillers référendaires;

Avocat général : M. Libouban ;

Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;