Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
97-80332 Généré par l'IA

Murder Conviction Upheld on Homicidal Intent Appeal

Numéro de cause 97-80332
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a Criminal Court of Assizes decision that sentenced them to eighteen years of penal servitude for murder committed in connection with an aggravated robbery, contesting the finding on the specific question of the accused's homicidal intent. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that under the Code of Criminal Procedure, the answers provided by the Court and the jury are final and irreversible, thus precluding review by the Court of Cassation based on factual arguments that fall outside its supervisory jurisdiction.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 221-1 du Code pénal, article 365 du Code de procédure pénale; Murder Conviction Upheld on Homicidal Intent Appeal: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that under the Code of Criminal Procedure, the answers provided by the Court and the jury are final and irreversible, thus precluding review by the Court of Cassation based on factual arguments that fall outside its supervisory jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
assassinat fixation de la peine code de procédure pénale recours contre décision de renvoi examen en cassation brigandage qualifié

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 221-1 du Code pénal
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 221-1 du Code pénal ;
article 365 du Code de procédure pénale
The court cited this article to uphold that the jury's answers are irrevocable, leading to the rejection of the appeal based on factual arguments.
Généré par l'IA
84-91739
Murder Conviction Upheld on Appeal
07-87423
Murder Indictment Upheld on Appeal
15-84939
Murder Conviction Upheld Despite Causation and Intent Challenge
09-80230, 09-81868
Murder Conviction Upheld on Appeal Despite Procedural Claims
96-82112
Indictment Chamber Decision Upheld in Murder Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 365 du Code de procédure pénale

The court cited this article to uphold that the jury's answers are irrevocable, leading to the rejection of the appeal based on factual arguments.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller Le GALL et les conclusions de M. l'avocat général de X... ;

Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Yassine, contre l'arrêt de la cour d'assises de PARIS, du 12 décembre 1996, qui l'a condamné à 18 ans de réclusion criminelle pour meurtre commis en corrélation avec un vol aggravé ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 221-1 du Code pénal ;

Attendu que le moyen se borne à critiquer la réponse que la Cour et le jury ont apporté à la question n° 7, relative à l'intention homicide de l'accusé ;

Attendu que, selon l'article 365 du Code de procédure pénale, les réponses de la Cour et du jury sont irrévocables et ne peuvent, dès lors, être remises en cause à l'aide d'arguments de fait qui échappent au contrôle de la Cour de Cassation ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Le Gall conseiller rapporteur, M. Massé de Bombes, Mme Baillot, MM. Pelletier, Ruyssen, Roger conseillers de la chambre, M. Poisot conseiller référendaire ;

Avocat général : M. de Gouttes ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;