Speeding Fine and License Suspension Appeal Rejected
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision by the Court of Appeal which upheld a fine and a four-month suspension of their driving license for speeding. The Supreme Court rejected the appeal, first finding that the request to review the written submissions of the Advocate General prior to the hearing was moot because those submissions are presented orally at the hearing, and second, finding that the remaining grounds of appeal—challenging the time limit for filing the appeal, the rules governing the administration of proof for traffic offenses, and the point-based driving license system—were inadmissible or merely rehashed arguments already sufficiently addressed and rejected by the Court of Appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 602 du Code de procédure pénale, article 568 du Code de procédure pénale, Art. 568 du Code de procédure pénale, Art. 602 du Code de procédure pénale; Speeding Fine and License Suspension Appeal Rejected: The Supreme Court rejected the appeal, first finding that the request to review the written submissions of the Advocate General prior to the hearing was moot because those submissions are presented orally at the hearing, and second, finding that the remaining grounds of appeal—challenging the time limit for filing the appeal, the rules governing the administration of proof for traffic offenses, and the point-based driving license system—were inadmissible or merely rehashed arguments already sufficiently addressed and rejected by the Court of Appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appellant was declared unable to argue his point because he filed his appeal within the time limit set by this article.
Cited in relation to the procedural point concerning the written submissions of the Advocate General, although this was deemed without object.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT et les conclusions de M. l'avocat général de X... ;
Statuant sur le pourvoi formé par : - THOMAS Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, du 6 novembre 1996 qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 1 amende de 3 500 francs et a prononcé la suspension de son permis de conduire pendant 4 mois ;
Vu le mémoire personnel produit et la requête annexée ;
Attendu que la requête tendant à obtenir la communication, avant l'audience, des réquisitions écrites de l'avocat général, est sans objet, dès lors que ces réquisitions, qui ont pour finalité, non pas de soutenir les poursuites contre le prévenu mais de déterminer l'exacte application de la loi pénale, ne sont présentées qu'oralement le jour de l'audience, selon l'article 602 du Code de procédure pénale ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation du défaut de conformité de l'article 568 du Code de procédure pénale, à l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Attendu qu'ayant formé son pourvoi dans le délai prévu par l'article 568 du Code de procédure pénale, le demandeur n'est pas recevable à soutenir que la brièveté de ce délai contrevient aux exigences des dispositions conventionnelles invoquées ;
Qu'ainsi le moyen est irrecevable ;
Sur le deuxième moyen de cassation pris du défaut de conformité à l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales des règles de droit interne relatives à l'Administration de la preuve des infractions routières ;
Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 44, alinéa 2, du Code de la route ;
Sur le quatrième moyen de cassation, pris du défaut de conformité de la loi sur le permis à point à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Les moyens étant réunis ;
Attendu que les moyens qui se bornent à reprendre l'argumentation que, par une motivation exempte d'insuffisance comme de contradiction, la cour d'appel a écartée, à bon droit, ne sauraient être accueillis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Poisot conseiller rapporteur, M. Massé de Bombes, Mme Baillot, MM. Pelletier, Ruyssen, Roger conseillers de la chambre ;
Avocat général : M. de Gouttes ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;