Parking Fine Appeal Inadmissible for Procedural Non-Compliance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a police tribunal's judgment from Paris that fined them 500 francs for a parking violation, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant failed to adhere to the formal requirement of Article 576 of the Code of Criminal Procedure, which mandates that an appeal must be declared to the clerk of the court that rendered the decision, instead merely sending a letter to the chief clerk indicating the intent to appeal, an irregularity for which no absolute impossibility of compliance was demonstrated.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 576 du Code de procédure pénale; Parking Fine Appeal Inadmissible for Procedural Non-Compliance: An individual appealed a police tribunal's judgment from Paris that fined them 500 francs for a parking violation, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant failed to adhere to the formal requirement of Article 576 of the Code of Criminal Procedure, which mandates that an appeal must be declared to the clerk of the court that rendered the decision, instead merely sending a letter to the chief clerk indicating the intent to appeal, an irregularity for which no absolute impossibility of compliance was demonstrated.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision defines the required formal procedure for filing an appeal, which was not followed by the appellant.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MASSE de BOMBES et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Thierry, contre le jugement du Tribunal de police de PARIS, en date du 9 octobre 1996 qui, pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à une amende de 500 francs ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu que, selon l'article 576 du Code de procédure pénale, le pourvoi doit être formé par déclaration au greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ;
Attendu qu'en l'espèce, le demandeur s'est borné à adresser au greffier en chef du tribunal de police de Paris une lettre l'informant de sa décision de se pourvoir en cassation;
que, dès lors, le pourvoi qui n'a pas été déclaré dans les formes prescrites par la loi et dont l'auteur ne justifie pas avoir été dans l'impossibilité absolue de satisfaire aux prescriptions légales, n'est pas recevable ;
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, en remplacement du président empêché, M. Massé de Bombes conseiller rapporteur, Mme Baillot, MM. Le Gall, Farge, Pelletier, Ruyssen, Roger conseillers de la chambre, M. Poisot conseiller référendaire ;
Avocat général : M. Amiel ;
Greffier de chambre : Mme Ely ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;