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97-80625 Généré par l'IA

Appeal Rejection for Defective Legal Grounds in Immigration Violation Case

Numéro de cause 97-80625
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The defendant appealed a Paris Court of Appeal decision that sentenced him to 10 months imprisonment, ordered his continued detention, and imposed a 10-year ban on entering French territory for violating immigration laws. The Court of Cassation rejected the appeal because the submitted personal memoranda failed to cite any law allegedly violated or present any point of law for judgment, thus not meeting the requirements of the Code of Criminal Procedure.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 590 du Code de procédure pénale; Appeal Rejection for Defective Legal Grounds in Immigration Violation Case: The Court of Cassation rejected the appeal because the submitted personal memoranda failed to cite any law allegedly violated or present any point of law for judgment, thus not meeting the requirements of the Code of Criminal Procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
infraction à la police des étrangers motifs de cassation code de procédure pénale fixation de la peine éloignement défaut grave de la procédure à l'étranger

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 590 du Code de procédure pénale
The appeal was rejected because the submitted briefs did not meet the requirements set out in this article.
Généré par l'IA
89-80288
Appellant v. France (Immigration Violation Appeal Dismissed)
93-85264
Employment of Undocumented Foreigners Appeal Rejected Due to Procedural Flaw
90-83981
Appellant v. Paris Court of Appeal (Alien Legislation Violation)
93-80740
Appeal Dismissed for Procedural Deficiency Regarding Entry Ban
94-84849
Appeal Regarding Territorial Entry Ban Dismissed for Procedural Non-Compliance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 590 du Code de procédure pénale

The appeal was rejected because the submitted briefs did not meet the requirements set out in this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;

Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Saïd, ou BENAISSA Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, du 13 décembre 1996 qui, pour infraction à la législation relative aux étrangers, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement avec maintien en détention et a prononcé l'interdiction du territoire français pendant 10 ans ;

Vu les mémoires personnels produits ;

Attendu que ces mémoires qui ne visent aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offrent à juger aucun point de droit;

que dès lors, ils ne remplissent pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale et ne peuvent être accueillis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Poisot conseiller rapporteur, M. Massé de Bombes, Mme Baillot, M. Le Gall conseillers de la chambre ;

Avocat général : M. Lucas ;

Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;