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97-80498 Généré par l'IA

Appellant's Failure to Raise Nullity Exception Grounds Rejection of Appeal

Numéro de cause 97-80498
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a criminal conviction by the Court of Appeal of Montpellier for bankruptcy and housing code violations, which resulted in a suspended prison sentence, a fine, and a five-year declaration of personal bankruptcy. The Supreme Court rejected the appeal because the appellant had violated Article 385 of the Code of Criminal Procedure by failing to raise the exception of nullity of the summons before presenting any defense on the merits to the trial court.

Regeste Legislator

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article 385 du Code de procédure pénale, Article 551, alinéa 2, du Code de procédure pénale; Appellant's Failure to Raise Nullity Exception Grounds Rejection of Appeal: The Supreme Court rejected the appeal because the appellant had violated Article 385 of the Code of Criminal Procedure by failing to raise the exception of nullity of the summons before presenting any defense on the merits to the trial court.

Mots-clés

Généré par l'IA
constatation de nullité citation à comparaître jugement pénal moyens de défense qualité pour recourir exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 385 du Code de procédure pénale
This article was cited to justify declaring the exception of nullity of the citation inadmissible.
Article 551, alinéa 2, du Code de procédure pénale
This article was cited in the basis of the appeal which was ultimately rejected, but the actual ground for rejection relied on Art. 385 CPP.
Généré par l'IA
98-82457
Appellant's Failure to Timely Object to Committal Order Nullity Bars Cassation Review
07-84957
Suspended Sentence Appeal Rejected Due to Untimely Nullity Objection
92-42653
Appellant's Failure to Appear Before Court of Appeal Sustains Nullification of Legal Citation
05-86946
Nullity of Summons Raised for First Time on Appeal
95-43946
Appeal Rejection for Failure to Raise Legal Error

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 385 du Code de procédure pénale

This article was cited to justify declaring the exception of nullity of the citation inadmissible.

Article 551, alinéa 2, du Code de procédure pénale

This article was cited in the basis of the appeal which was ultimately rejected, but the actual ground for rejection relied on Art. 385 CPP.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller SCHUMACHER et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;

Statuant sur le pourvoi formé par : - MARTI X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 17 décembre 1996, qui, pour banqueroute et infraction au Code de la construction et de l'habitation, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, 20 000 francs d'amende, 5 ans de faillite personnelle, et a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 551, alinéa 2, du Code de procédure pénale ;

Attendu que c'est à bon droit qu'en application de l'article 385 du Code de procédure pénale, la cour d'appel a déclaré irrecevable l'exception de nullité de la citation, en relevant qu'elle n'avait pas été présentée devant les premiers juges avant toute défense au fond ;

Que, dès lors, le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Culié président, M. Schumacher conseiller rapporteur, MM. Roman, Martin, Pibouleau, Challe, Pelletier conseillers de la chambre, MM. de Mordant de Massiac, de Larosière de Champfeu, Mme de la Lance conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Cotte ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;