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97-82962 Généré par l'IA

Failure to File Grounds for Cassation Renders Appeal Inadmissible

Numéro de cause 97-82962
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, facing charges for failure to present a child, appealed a decision by the indictment chamber that upheld the investigating judge's refusal of release pending trial; however, the Supreme Court declared the appeal inadmissible because the appellant or their counsel failed to file the requisite statement of grounds for cassation within the statutory period, leading to the decleration of forfeiture of the appeal pursuant to the relevant procedural article.

Regeste Legislator

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article 567-2 du Code de procédure pénale, article 567-2 alinéa 2 du Code de procédure pénale; Failure to File Grounds for Cassation Renders Appeal Inadmissible: An individual, facing charges for failure to present a child, appealed a decision by the indictment chamber that upheld the investigating judge's refusal of release pending trial; however, the Supreme Court declared the appeal inadmissible because the appellant or their counsel failed to file the requisite statement of grounds for cassation within the statutory period, leading to the decleration of forfeiture of the appeal pursuant to the relevant procedural article.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation péremption ordonnance de renvoi qualité pour recourir motif légal d'exclusion moyens de preuve tardifs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 567-2 du Code de procédure pénale
Vu l'article 567-2 du Code de procédure pénale ;
article 567-2 alinéa 2 du Code de procédure pénale
The applicant was declared stripped of his appeal based on this provision for failing to file the required statement of grounds for cassation.
Généré par l'IA
98-85016
Inadmissibility of Appeal for Failure to File Grounds of Cassation
93-04172
Appeal Inadmissibility Due to Failure to State Grounds for Cassation
25-83636
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing of Cassation Grounds
88-43199
Failure to State Grounds for Cassation Renders Appeal Inadmissible
97-45261
Appeal Inadmissible Due to Untimely Submission of Cassation Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 567-2 alinéa 2 du Code de procédure pénale

The applicant was declared stripped of his appeal based on this provision for failing to file the required statement of grounds for cassation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt août mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Gérard, mis en examen pour non-représentation d'enfant, contre l'arrêt n° 7 rendu le 6 mai 1997 par la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant ses demandes de mise en liberté ;

Vu l'article 567-2 du Code de procédure pénale ;

Attendu que Gérard X... s'est pourvu le 12 mai 1997 contre un arrêt rendu en matière de détention provisoire; que, cependant, le demandeur ou son avocat n'a pas déposé dans le délai légal un mémoire exposant ses moyens de cassation ;

Qu'il y a lieu en conséquence de déclarer Gérard X... déchu de son pourvoi en application des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 567-2 susvisé ;

DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Batut conseiller rapporteur, Mme Baillot, M. Martin conseillers de la chambre, M. Poisot conseiller référendaire appelé à compléter la chambre, Mme de la Lance conseiller référendaire ;

Avocat général : M. Amiel ;

Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;