Extradition Appeal Inadmissibility Due to Procedural Non-Compliance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealing a decision by the indictment chamber of the Court of Appeal that rejected their request to nullify extradition proceedings filed a personal brief directly with the Court of Cassation, rather than having it deposited with the rendering court's registry within ten days of declaring the appeal, as required by procedural articles. The Court of Cassation, finding that the submitted brief did not meet the procedural prerequisites for seizing the Court with its arguments because it was not filed through a lawyer at the Court of Cassation and did not follow the proper submission protocol, declared the appeal inadmissible and rejected the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 584 et 585 du Code de procédure pénale; Extradition Appeal Inadmissibility Due to Procedural Non-Compliance: The Court of Cassation, finding that the submitted brief did not meet the procedural prerequisites for seizing the Court with its arguments because it was not filed through a lawyer at the Court of Cassation and did not follow the proper submission protocol, declared the appeal inadmissible and rejected the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for declaring the appeal inadmissible because the required procedural steps (filing a personal brief within ten days via a lawyer) were not met.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- YAPICI Cafer, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 25 février 1997, qui a rejeté sa demande en nullité de la procédure d'extradition dont il faisait l'objet ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur sa recevabilité :
Attendu que ce mémoire, qui émane d'un demandeur non condamné pénalement par l'arrêt attaqué, n'a pas été déposé, dans les dix jours suivant la déclaration de pourvoi, au greffe de la juridiction qui a rendu la décision mais a été transmis directement à la Cour de Cassation sans le ministère d'un avocat en la Cour; que, dès lors, ne remplissant pas les conditions exigées par les articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Anzani conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Joly, Mmes Simon, Chanet conseillers de la chambre, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Dintilhac ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;