Appeal Regarding Moot Provisional Detention Extension
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision by the court of appeal that upheld an investigating judge's order extending their provisional detention concerning charges of fraudulent management of company assets and breach of trust. The Supreme Court determined that because the provisional detention had already ended on April 7, 1997, the appeal regarding its extension had become moot, leading the court to rule that there was no need to rule on the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 606 du Code de procédure pénale; Appeal Regarding Moot Provisional Detention Extension: The Supreme Court determined that because the provisional detention had already ended on April 7, 1997, the appeal regarding its extension had become moot, leading the court to rule that there was no need to rule on the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited this article before concluding that the appeal had become moot ('sans objet').
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller SCHUMACHER, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Gilles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BOURGES, en date du 25 février 1997, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'abus de biens sociaux et abus de confiance, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant sa détention provisoire ;
Vu le mémoire produit ;
Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;
Attendu que la détention provisoire de Gilles X..., ordonnée le 8 octobre 1996 et prolongée le 7 février 1997, a pris fin le 7 avril 1997 ;
D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;
Par ces motifs,
Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Culié conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Schumacher conseiller rapporteur, MM. Roman, Martin, Pibouleau conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, de Larosière de Champfeu, Mme de la Lance conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Cotte ;
Greffier de chambre : Mme Mazard ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;