Police Tribunal Conviction Quashed for Failure to Address Ownership Defense in Animal Injury Case

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller ALDEBERT, les observations de Me BROUCHOT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- A... Alain, contre le jugement du Tribunal de police de VITRY-le-FRANCOIS, du 25 avril 1996, qui, pour mort ou blessures involontaires causées à un animal domestique, apprivoisé ou captif, l'a condamné à 400 francs d'amende ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles R. 653-1 du Code pénal, 1385 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions ;

"en ce que le jugement a déclaré Alain A... coupable de l'infraction de mort ou blessures involontaires causées à un animal domestique ;

"au seul motif qu'il est établi qu'Alain A... a commis les faits qui lui sont reprochés ;

"alors d'une part que tout jugement doit énoncer les faits dont le prévenu est jugé coupable et constater l'existence des éléments constitutifs de l'infraction; que doit être cassé le jugement qui se borne à énoncer que le prévenu a bien commis les faits qui lui sont reprochés ;

"alors d'autre part que dans ses conclusions, Alain A... avait fait valoir qu'il n'était pas le propriétaire du chien "Cyclone" qui aurait blessé le chien appartenant à Mme Z...; que doit être cassé le jugement qui a laissé ces conclusions sans réponse" ;

Vu lesdits articles ;

Attendu que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision; qu'en outre, les juges sont tenus de répondre aux conclusions dont ils sont saisis ;

Attendu qu'Alain A... est poursuivi "pour mort ou blessures involontaires causées à un animal domestique, apprivoisé ou captif" ;

Attendu que, pour le déclarer coupable de cette contravention, la tribunal de police se borne à énoncer "qu'il est établi qu'Alain A... a bien commis les faits qui lui sont reprochés" ;

Mais attendu qu'en prononçant ainsi, et sans répondre aux chefs péremptoires des conclusions du prévenu qui faisait valoir que sa fille, présente sur les lieux, était la propriétaire de l'animal ayant provoqué des blessures au chien de la plaignante, le tribunal de police a méconnu les textes et le principe ci-dessus rappelés ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE en toutes ses dispositions le jugement susvisé du Tribunal de police de Vitry-le-François, en date du 25 avril 1996, et pour qu'il soit jugé à nouveau, conformément à la loi ;

RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police de Chalons-sur-Marne, à ce désigné par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe du Tribunal de police de Vitry-le-Francois, sa mention en marge où à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Le Gunehec président, M. Aldebert conseiller rapporteur, MM. Blin, Grapinet, Challe, Mistral, Blondet conseillers de la chambre, Mmes X..., Verdun conseillers référendaires ;

Avocat généra : M. Y... ;

Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;