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96-84043 Généré par l'IA

Extortion and Failure to Assist: Appeal Inadmissible Due to Untimely Submission of Grounds

Numéro de cause 96-84043
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant, a civil party in a case concerning extortion of signature and failure to assist a person in danger, appealed a decision from the Paris Court of Appeal that declared their action inadmissible. The Court of Cassation rejected the appeal because the personal statement filed by the appellant was submitted to the registry of the deciding court on June 18, 1996, which was more than ten days after the declaration of the appeal on June 6, 1996, thus failing to comply with the requirements of Article 584 of the Code of Criminal Procedure and therefore not properly presenting any grounds for the Court of Cassation to consider.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 584 du Code de procédure pénale; Extortion and Failure to Assist: Appeal Inadmissible Due to Untimely Submission of Grounds: The Court of Cassation rejected the appeal because the personal statement filed by the appellant was submitted to the registry of the deciding court on June 18, 1996, which was more than ten days after the declaration of the appeal on June 6, 1996, thus failing to comply with the requirements of Article 584 of the Code of Criminal Procedure and therefore not properly presenting any grounds for the Court of Cassation to consider.

Mots-clés

Généré par l'IA
chantage motifs de cassation moyens tardifs article du CPC exigence de signature omission de prêter secours

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale
The appeal was rejected because the supporting memory did not comply with the requirements of this article.
Généré par l'IA
92-84774
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Grounds Filing in Extortion Case
94-83698
Appeal Inadmissibility Due to Defective Signature on Grounds Brief
88-42827
Appeal Inadmissibility for Lack of Grounds and Invalid Signature
90-87610
Inadmissible Appeal Due to Untimely Filing of Grounds
93-84800
Appeal Inadmissibility Due to Solicitor's Signature on Appellant's Brief

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale

The appeal was rejected because the supporting memory did not comply with the requirements of this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Jacques, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 4 juin 1996, qui, dans la procédure suivie, d'une part, contre la CAISSE REGIONALE DE GARANTIE DES NOTAIRES pour extorsion de signature et tentative et, d'autre part, contre Gildas Y... pour non-assistance à personne en péril, a déclaré son action irrecevable ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur sa recevabilité :

Attendu que ce mémoire a été déposé au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée le 18 juin 1996, soit plus de 10 jours après la déclaration de pourvoi en date du 6 juin 1996 ;

Que, dès lors, ne répondant pas aux prescriptions de l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guerder conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Desportes conseiller rapporteur, M. Pinsseau, Mme Françoise Simon conseillers de la chambre, Mme Karsenty conseiller référendaire appelé à compléter la chambre ;

Avocat général : M. Dintilhac ;

Greffier de chambre : Mme Ely ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;