Appeal Inadmissibility Due to Procedural Non-Compliance by New Counsel
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA defendant, convicted by a police court for exceeding the speed limit by at least 40 km/h, lodged an appeal that was deemed inadmissible because the attorney filing the appeal was not the one who represented or assisted the defendant before the police court, and the filing attorney failed to provide the special authorization required by the relevant procedural article for an attorney who did not appear at the lower court level.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 576 du Code de procédure pénale; Appeal Inadmissibility Due to Procedural Non-Compliance by New Counsel: A defendant, convicted by a police court for exceeding the speed limit by at least 40 km/h, lodged an appeal that was deemed inadmissible because the attorney filing the appeal was not the one who represented or assisted the defendant before the police court, and the filing attorney failed to provide the special authorization required by the relevant procedural article for an attorney who did not appear at the lower court level.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because the substituting lawyer did not justify having the special power required by this text.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Y... Maurice, contre le jugement du tribunal de police de SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS, du 5 février 1996 qui, pour dépassement de la vitesse maximale d'au moins 40 km/h, l'a condamné à une amende de 900 francs ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que l'avocat du prévenu, Me A..., s'est fait substituer devant le tribunal de police par Me Z..., avocat au barreau de Thonon-les-Bains et que le pourvoi a été formé, non pas par cet avocat, mais par Me X..., "se substituant à Me Z..., lui-même se substituant à Me A..." ;
Mais attendu qu'un avocat qui n'a pas représenté ou assisté le demandeur devant le tribunal de police ne peut former un pourvoi, sans justifier du pouvoir spécial de ce demandeur, tel que prévu par l'article 576 du Code de procédure pénale ;
Que, dès lors, ne remplissant pas les conditions prescrites par ce texte, le pourvoi n'est pas recevable ;
Par ces motifs,
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Le Gunehec président, M. Poisot conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre, Le Gall, Farge, Mme Garnier conseillers de la chambre, Mme Batut conseiller référendaire ;
Avocat général : M. le Foyer de Costil ;
Greffier de chambre : Mme Ely ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;