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96-82187 Généré par l'IA

Contempt of Public Official Appeal Dismissed for Procedural Defect

Numéro de cause 96-82187
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a Paris Court of Appeal decision that convicted them of contempt against a public official and sentenced them to one month suspended imprisonment, but the Court of Cassation rejected the appeal because the submitted personal brief failed to cite any specific law claimed to have been violated, thus not meeting the formal requirements of the Code of Criminal Procedure, and the judgment itself was found to be procedurally sound.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 590 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Contempt of Public Official Appeal Dismissed for Procedural Defect: An individual appealed a Paris Court of Appeal decision that convicted them of contempt against a public official and sentenced them to one month suspended imprisonment, but the Court of Cassation rejected the appeal because the submitted personal brief failed to cite any specific law claimed to have been violated, thus not meeting the formal requirements of the Code of Criminal Procedure, and the judgment itself was found to be procedurally sound.

Mots-clés

Généré par l'IA
outrage au tribunal vice de procédure fonctionnaire public fixation de la peine code de procédure pénale résiliation des rapports de service

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 590 du Code de procédure pénale
The appeal was rejected because the appellant's brief did not meet the requirements set out in this article.
REJETTE le pourvoi
This is the operative order stating the final disposition of the appeal.
Généré par l'IA
87-91472
Contempt of Public Officers Appeal Dismissed for Procedural Deficiencies
01-84062
Contempt of Public Official Conviction Upheld on Appeal
03-81033
Contempt of Public Official Conviction Upheld
18-87239
Contempt of Authority Appeal Dismissed
98-87791
Contempt of Public Official Conviction Upheld Despite Fair Defense and Provocation Arguments

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 590 du Code de procédure pénale

The appeal was rejected because the appellant's brief did not meet the requirements set out in this article.

REJETTE le pourvoi

This is the operative order stating the final disposition of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme. le conseiller BAILLOT, et les conclusions de M. l'avocat général de Y...;

Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Mamadou,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, du 20 mars 1996, qui, pour outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils;

Vu le mémoire personnel produit ;

Attendu que ce mémoire qui ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée, n'offre à juger aucun point de droit; qu'ainsi ne remplissant pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale, il ne saurait être accueilli;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Le Gunehec président, M. Baillot conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre, Le Gall conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Poisot conseillers référendaires;

Avocat général : M. de Gouttes ;

Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;