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97-80478 Généré par l'IA

Receiving Stolen Goods Conviction Upheld on Procedural and Factual Grounds

Numéro de cause 97-80478
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal against a decision that convicted the appellant of receiving stolen goods and sentenced them to a two-month suspended prison term. The appellate court was upheld for properly excluding documents presented after the defense's closing arguments, as this satisfied procedural rules requiring contradictory discussion of evidence. Furthermore, the appellate court's factual findings sufficiently established both the material and intentional elements of the offense, leaving no grounds for review on appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 427 du Code de procédure pénale, articles 321-1 du Code pénal, Article 321-1 du Code pénal; Receiving Stolen Goods Conviction Upheld on Procedural and Factual Grounds: The appellate court was upheld for properly excluding documents presented after the defense's closing arguments, as this satisfied procedural rules requiring contradictory discussion of evidence. Furthermore, the appellate court's factual findings sufficiently established both the material and intentional elements of the offense, leaving no grounds for review on appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
recel motifs de cassation fixation de la peine motifs de fait séquestre de moyens de preuve nature de l'infraction

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 427 du Code de procédure pénale
Cited by the court to justify upholding the trial court's decision to exclude documents presented late in the proceedings.
articles 321-1 du Code pénal
codepénal
Article 321-1 du Code pénal
Cited in relation to the second ground of appeal concerning the offense for which the defendant was convicted (receiving stolen goods).
Généré par l'IA
99-82029
Receiving Stolen Goods Conviction Upheld Despite Procedural Objections
94-82829
Receiving Stolen Goods Conviction Upheld on Appeal
97-84619
Receiving Stolen Goods and Fraud Conviction Upheld
00-82685
Theft Conviction Upheld Despite Procedural and Intent Arguments
03-84660
Aggravated Receiving Stolen Goods Conviction Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 427 du Code de procédure pénale

Cited by the court to justify upholding the trial court's decision to exclude documents presented late in the proceedings.

Article 321-1 du Code pénal

Cited in relation to the second ground of appeal concerning the offense for which the defendant was convicted (receiving stolen goods).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Hayat, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, du 10 décembre 1996 qui, pour recel de vol, l'a condamnée à la peine de 2 mois d'emprisonnement avec sursis ; Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter des débats les documents présentés par l'avocat de la prévenue, la cour d'appel retient que ceux-ci ne l'ont été qu'à l'issue de sa plaidoirie ; Attendu qu'en prononçant ainsi, les juges, qui ont fait l'exacte application de l'article 427 du Code de procédure pénale, ont justifié leur décision sans encourir les griefs allégués, dès lors que les documents n'avaient pas été contradictoirement discutés devant les juges ;

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 321-1 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, par des motifs exempts d'insuffisance ou de contradiction, a caractérisé en tous ses éléments constitutifs, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré la prévenue coupable ; D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Pinsseau conseiller rapporteur, MM. Joly, Mmes Simon, Chanet, Anzani, M. Roger conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires ; Avocat général : M. Cotte ; Greffier de chambre :

Mme Y... ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;