Supreme Court Dismisses Appeal on Sentence Merging Due to Procedural Non-Compliance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal concerned a decision by the Court of Appeal which partially granted a request for the merging of sentences. The Supreme Court rejected the appeal because the personal statement of grounds for appeal, filed directly with the Supreme Court and not through the trial court registry within the prescribed ten-day period, did not meet the procedural requirements of the Code of Criminal Procedure to properly seize the court of specific arguments. However, the Court confirmed its own authority to verify that the cumulative sentences did not exceed the maximum penalty for the most severely punished offense, taking into account recidivism, and found the challenged ruling formally sound.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 584 et 585 du Code de procédure pénale, Article 64 LTF; Supreme Court Dismisses Appeal on Sentence Merging Due to Procedural Non-Compliance: The Supreme Court rejected the appeal because the personal statement of grounds for appeal, filed directly with the Supreme Court and not through the trial court registry within the prescribed ten-day period, did not meet the procedural requirements of the Code of Criminal Procedure to properly seize the court of specific arguments. However, the Court confirmed its own authority to verify that the cumulative sentences did not exceed the maximum penalty for the most severely punished offense, taking into account recidivism, and found the challenged ruling formally sound.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe personal memorandum submitted by the appellant did not comply with the procedural requirements stipulated by these articles for filing means with the Court of Cassation.
Cited implicitly via the mention of 'aide juridictionnelle' (legal aid) concerning the appointed lawyer not producing any means.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mai mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL;
Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-François,
contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, du 22 mars 1995, qui a fait partiellement droit à sa requête en confusion de peines;
Attendu qu'aucun moyen n'est produit, après consultation du dossier, par l'avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur la recevabilité du mémoire ;
Attendu que ce mémoire établi par le demandeur, non condamné pénalement par l'arrêt attaqué, n'a pas été déposé, au greffe de la juridiction qui a statué, dans les dix jours du pourvoi mais a été transmis directement à la Cour de Cassation;
Que, dès lors, ne répondant pas aux prescriptions des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, il ne saurait saisir la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir;
Attendu, toutefois, que la Cour de Cassation est en mesure de vérifier que les peines, par leur réunion, n'excèdent pas le maximum de la peine prévue pour l'infraction la plus sévèrement réprimée, soit 14 ans compte tenu de l'état de récidive;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Le Gunehec président, M. Pinsseau conseiller rapporteur, MM. Milleville, Guerder, Joly, Pibouleau, Mme Françoise Simon, MM. Challe, Mistral conseillers de la chambre, Mme Fossaert-Sabatier conseiller référendaire;
Avocat général : M. le Foyer de Costil ;
Greffier de chambre : Mme Mazard ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;