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96-81378 Généré par l'IA

Jurisdictional Challenge and Civil Party Rights in Corruption Investigation

Numéro de cause 96-81378
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected an appeal against a decision by the Paris Chamber of Accusation which declared the investigating judge incompetent to handle complaints of interference, breach of official duty, corruption, and concealment of forged public documents because the alleged facts were not committed within the judicial district of the Paris High Court, nor was it shown that the targeted individuals resided there. The appellate court also correctly ruled that the civil party had no right to personal access to the file or mandatory appearance before the Chamber of Accusation, as the law only grants file access to counsel and leaves the civil party's appearance to the Chamber's discretion.

Regeste Legislator

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article 197 du Code de procédure pénale, article 52 du Code de procédure pénale, Art. 575, al. 2, 4° du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Jurisdictional Challenge and Civil Party Rights in Corruption Investigation: The appellate court also correctly ruled that the civil party had no right to personal access to the file or mandatory appearance before the Chamber of Accusation, as the law only grants file access to counsel and leaves the civil party's appearance to the Chamber's discretion.

Mots-clés

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droit d'accès aux documents droit judiciaire instruction judiciaire pièces du dossier d'instruction violation des devoirs de service faux dans les titres

Dispositions légales citées

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article 197 du Code de procédure pénale
Attendu que, d'une part, l'article 197 du Code de procédure pénale n'autorise la communication du dossier qu'aux seuls avocats des parties et que, d'autre part, l'article 199 du même Code laisse à l'entière discrétion de la chambre d'accusation la comparution de la partie civile;
article 52 du Code de procédure pénale
Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 52 du Code de procédure pénale, sur la compétence du juge d'instruction;
Art. 575, al. 2, 4° du Code de procédure pénale
This provision was cited as the basis for the Court of Cassation to hear the appeal, and the appeal was ultimately rejected.
REJETTE le pourvoi
This is the dispositive order ruling on the appeal.
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94-80025
Civil Party Appeal on Forgery Investigation Dismissal Inadmissible
95-81452
Civil Party Appeal on Inadmissibility of Criminal Investigation Status Rejected
00-87025
Civil Party Appeal Inadmissibility on Forgery Investigation Dismissal
79-94420
Cassation Rejects Appeal on Scope of Accusation Chamber Review of Civil Party Status Admissibility
17-81459
Appeal Regarding Refusal to Investigate Officials for False Testimony, Corruption, and Evidence Destruction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 575, al. 2, 4° du Code de procédure pénale

This provision was cited as the basis for the Court of Cassation to hear the appeal, and the appeal was ultimately rejected.

REJETTE le pourvoi

This is the dispositive order ruling on the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller D... et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- Y... Jacques, partie civile,

contre l'arrêt n° A95/03908 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 11 janvier 1996, qui a déclaré le juge d'instruction incompétent pour connaître des faits dénoncés des chefs d'ingérence, forfaitures, corruption et recel de faux en écritures publiques;

Vu l'article 575, alinéa 2, 4° du Code de procédure pénale ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 197, 198 et 199 du Code de procédure pénale, en ce que le demandeur n'a pu avoir personnellement accès au dossier, ni comparaître devant la chambre d'accusation;

Attendu que, d'une part, l'article 197 du Code de procédure pénale n'autorise la communication du dossier qu'aux seuls avocats des parties et que, d'autre part, l'article 199 du même Code laisse à l'entière discrétion de la chambre d'accusation la comparution de la partie civile;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 52 du Code de procédure pénale, sur la compétence du juge d'instruction;

Attendu que, pour déclarer le juge d'instruction de Paris incompétent pour connaître des faits dénoncés par Jacques Y... dans sa plainte déposée le 6 décembre 1994, des chefs susvisés, la chambre d'accusation retient que les faits n'ont pas été commis dans la circonscription judiciaire du tribunal de grande instance de Paris et qu'il n'est pas démontré que les personnes visées aient eu leur résidence dans ce ressort;

Attendu qu'en cet état, les juges ont justifié leur décision sans encourir le grief du moyen;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Blin conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Mistral conseiller rapporteur, MM. X..., C..., Z..., E... A..., M. Blondet conseillers de la chambre, Mmes B..., Verdun conseillers référendaires;

Avocat général : M. Le Foyer de Costil ;

Greffier de chambre : Mme Ely ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;