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93-83435 Généré par l'IA

Appealability of Withdrawal Confirmation

Numéro de cause 93-83435
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court considered an appeal against a decision by the appellate court that officially noted the appellant's written and reiterated withdrawal of their appeal during the hearing. The Court reasoned that since the challenged decision merely confirmed the appellant's own expressed will and conclusions, the decision caused the appellant no legal prejudice, rendering the subsequent appeal to the Supreme Court inadmissible.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Appealability of Withdrawal Confirmation: The Court reasoned that since the challenged decision merely confirmed the appellant's own expressed will and conclusions, the decision caused the appellant no legal prejudice, rendering the subsequent appeal to the Supreme Court inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours contre décision de renvoi droit de rétractation décision motivée réputation de retrait d'opposition exception d'inconstitutionnalité effets des arrêts préjudiciels
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00-41960
Appellant Withdrawal of Appeal Validity
06-85345
Supreme Court Dismisses Appeal on Voluntary Withdrawal of Release Request
08-83958
Criminal Appeal Withdrawal Confirmation
17-19961
Appeal Inadmissibility Confirmation Ruling Challenge
14-28218
Supreme Court Dismisses Appeal Against Interim Procedural Ruling

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trente mars mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller BAILLOT et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 16 juin 1993 qui a constaté son désistement d'appel ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur la recevabilité du pourvoi ;

Attendu que l'arrêt attaqué constate le désistement d'appel écrit et réitéré lors des débats par le demandeur ;

Que, dès lors, cette décision, conforme à ses conclusions, ne lui fait pas grief ;

Qu'il s'ensuit que son pourvoi n'est pas recevable ;

Par ces motifs,

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Hébrard conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Baillot conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre conseillers de la chambre, M. Nivôse, Mme Fossaert-Sabatier, M. Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M. Monestié avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;