Civil Party Appeal on Indictment Chamber Error Ruling Inadmissible
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA civil party appealed a decision by the indictment chamber of the court of appeal which corrected a material error in a prior ruling that upheld a decision of non-lieu by the investigating judge. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant's memorandum merely criticized the general functioning of the justice system that allowed the error to occur, failing to raise any of the specific grounds for appeal against an indictment chamber's decision authorized for a civil party when the public prosecutor has not appealed, as stipulated by the relevant procedural article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 575 du Code de procédure pénale; Civil Party Appeal on Indictment Chamber Error Ruling Inadmissible: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant's memorandum merely criticized the general functioning of the justice system that allowed the error to occur, failing to raise any of the specific grounds for appeal against an indictment chamber's decision authorized for a civil party when the public prosecutor has not appealed, as stipulated by the relevant procedural article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for declaring the civil party's appeal inadmissible because the grounds raised were not authorized by this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quinze mars mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... André, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 22 juin 1993, qui a ordonné la rectification d'une erreur matérielle contenue dans un précédent arrêt ayant confirmé une ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Attendu que, dans ce mémoire, le demandeur se borne à critiquer "le fonctionnement du service de la Justice" qui a rendu possible l'erreur commise dans une des mentions de l'arrêt précédent, sans justifier d'aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de chambre d'accusation en l'absence de recours du ministère public ;
Que ce moyen est donc irrecevable et qu'il en est de même du pourvoi, par application de l'article susvisé ;
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Milleville conseiller rapporteur, MM. Dumont, Fontaine, Alphand, Guerder, Pinsseau, Joly, Schumacher conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier, M. Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;