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95-81134 Généré par l'IA

Trademark Counterfeiting Appeal Inadmissibility Due to Failure to Begin Sentence

Numéro de cause 95-81134
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The petitioner, who was convicted of trademark counterfeiting and sentenced to eight months in prison, appealed the decision of the Court of Appeal of Poitiers, which also rejected a request for sentence consolidation. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the petitioner, having been sentenced to a custodial penalty exceeding six months, had neither presented himself to serve the sentence nor obtained an exemption from this obligation, as required by Article 583 of the Code of Criminal Procedure.

Regeste Legislator

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article 583 du Code de procédure pénale; Trademark Counterfeiting Appeal Inadmissibility Due to Failure to Begin Sentence: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the petitioner, having been sentenced to a custodial penalty exceeding six months, had neither presented himself to serve the sentence nor obtained an exemption from this obligation, as required by Article 583 of the Code of Criminal Procedure.

Mots-clés

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jugement pénal falsification de marchandises violation du droit à la marque obligation d'obtention procédure de faux péremption du droit

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 583 du Code de procédure pénale
The court used this article to declare the appellant subject to forfeiture of his appeal because he was sentenced to a custodial penalty exceeding six months and had not complied with the requirement to report for detention.
Généré par l'IA
69-92244
Fraudulent Trademark Use and Counterfeiting Appeal Inadmissibility
92-86390
Counterfeiting Conviction Quashed for Improper Penalty Application and Failure to Apply Subsequent Law
91-81440
Trademark Counterfeiting and Unauthorized Use of Mark Appeal Dismissed
94-85765
Trademark Counterfeiting Conviction Upheld on Appeal
95-84032
Trademark Counterfeiting Fine Retroactivity

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 583 du Code de procédure pénale

The court used this article to declare the appellant subject to forfeiture of his appeal because he was sentenced to a custodial penalty exceeding six months and had not complied with the requirement to report for detention.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le cinq juin mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI;

Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Gary,

contre un arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 20 janvier 1995, qui pour contrefaçon de marques, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement, a rejeté sa demande de confusion de peines et a statué sur les intérêts civils;

Vu l'article 583 du Code de procédure pénale ;

Attendu que le demandeur, condamné à une peine emportant privation de la liberté pour plus de six mois, ne s'est pas mis en état et n'a pas obtenu dispense de se soumettre à cette obligation;

DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Jean Simon conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Ferrari conseiller rapporteur, MM. Blin, Aldebert, Grapinet conseillers de la chambre, Mme Verdun conseiller référendaire;

Avocat général : M. Perfetti ;

Greffier de chambre : Mme Arnoult ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;