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96-80764 Généré par l'IA

Police Tribunal Judgment Appeal Rejection for Unsigned Petition

Numéro de cause 96-80764
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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The defendant appealed a police tribunal judgment convicting them of insulting noise disturbing public tranquility and imposing a fine, but the Court of Cassation rejected the appeal because the written petition filed by the defendant was inadmissible as it was not signed by the appellant themselves, only by their counsel, meaning the Court was not properly seized of the grounds for appeal.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Police Tribunal Judgment Appeal Rejection for Unsigned Petition: The defendant appealed a police tribunal judgment convicting them of insulting noise disturbing public tranquility and imposing a fine, but the Court of Cassation rejected the appeal because the written petition filed by the defendant was inadmissible as it was not signed by the appellant themselves, only by their counsel, meaning the Court was not properly seized of the grounds for appeal.

Mots-clés

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motifs de cassation recours contre décision de renvoi demande de révision pénale exception d'inconstitutionnalité retrait de la requête proposition de jugement

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the final order dismissing the appeal.
Généré par l'IA
98-84876
Appeal Rejected Due to Unsigned Submission
98-86412
Police Tribunal Judgment Upheld on Procedural Grounds
99-80040
Nocturnal Noise Fine Appeal Rejection
92-81053
Criminal Appeal Rejected Due to Improperly Signed Memorandum
99-87155
Rejection of Appeal for Procedural Non-Compliance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final order dismissing the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze juin mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller MASSE et les conclusions de M. l'avocat général COTTE;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- MICHAL X..., contre le jugement du tribunal de police de GRENOBLE, du 4 décembre 1995, qui, pour tapage injurieux troublant la tranquillité d'autrui, l'a condamné à une amende de 800 francs;

Vu le mémoire personnel produit ;

Attendu que ce mémoire, non signé par le demandeur, ne porte que la signature de son conseil, avocat au barreau de Grenoble, que, dès lors, il n'est pas recevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il peut contenir;

Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Massé conseiller rapporteur, M. Fabre, Mme Baillot, MM. Le Gall, Farge conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Poisot, Mmes de la Lance, Karsenty conseillers référendaires;

Avocat général : M. Cotte ;

Greffier de chambre : Mme Arnoult ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;