Manager Convicted for Fraud and Forgery in Bank Loan Scheme
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, manager of an audiovisual equipment sales company, was convicted by the court of appeal for fraud, forgery, and use of forged documents, stemming from presenting false credit applications based on forged client dossiers to a bank to obtain funds, and also providing clients with fake sales invoices to secure loans. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellate court had sufficiently established all the constituent elements of the declared offenses based on its sovereign assessment of the facts presented during the adversarial proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Manager Convicted for Fraud and Forgery in Bank Loan Scheme: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellate court had sufficiently established all the constituent elements of the declared offenses based on its sovereign assessment of the facts presented during the adversarial proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order rejecting the appeal (the main ground for the final decision).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize juin mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller SCHUMACHER et les conclusions de M. l'avocat général COTTE;
Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Maurice,
contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 1er décembre 1995, qui, pour faux, usage de faux et escroqueries, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 147, 150, 151, 405 anciens du Code pénal, 313-1 nouveau du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale;
Attendu que, pour déclarer Maurice X... coupable d'escroqueries, la cour d'appel énonce que celui-ci, gérant d'une société spécialisée dans la vente de matériel audiovisuel, après être convenu avec une banque des conditions de financement à proposer à d'éventuels acheteurs, a, grâce à de faux dossiers de crédit établis au nom de clients par lui démarchés, obtenu la remise par l'établissement de crédit de diverses sommes d'argent;
que, pour le condamner en outre des chefs de faux et usage de faux, les juges relèvent que le prévenu a remis à plusieurs personnes, pour leur servir de pièces justificatives en vue de l'obtention d'un prêt, des fausses factures de vente de mobilier et de matériel;
Attendu qu' en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a caractérisé en tous leurs éléments constitutifs les délits dont elle a déclaré le prévenu coupable;
D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause contradictoirement débattus, ne saurait être admis;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme,
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Culié conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Schumacher conseiller rapporteur, MM. Roman, Martin, Challe conseillers de la chambre, MM. de Mordant de Massiac, de Larosière de Champfeu, Mme Karsenty conseillers référendaires;
Avocat général : M. Cotte ;
Greffier de chambre : Mme Mazard ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;