Late Appeal Inadmissibility
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court declared the appeal inadmissible because it was filed late; the appellant was convicted by the appellate court on June 27, 1996, the decision was served on August 8, 1996, granting a five-day period to file an appeal with the Court of Cassation under the Code of Criminal Procedure, but the appeal was only lodged on February 10, 1997, making it tardy.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 410 du Code de procédure pénale, article 568 du Code précité; Late Appeal Inadmissibility: The court declared the appeal inadmissible because it was filed late; the appellant was convicted by the appellate court on June 27, 1996, the decision was served on August 8, 1996, granting a five-day period to file an appeal with the Court of Cassation under the Code of Criminal Procedure, but the appeal was only lodged on February 10, 1997, making it tardy.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the procedural rule that establishes the five-day deadline for filing the appeal, which the court found was violated.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller FARGE et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Francis, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 27 juin 1996, qui, pour refus de restituer son permis de conduire suspendu, l'a condamné à une amende de 3 000 francs et a prononcé la suspension dudit permis pour une durée de 6 mois ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu que l'arrêt attaqué, rendu contradictoirement par application de l'article 410 du Code de procédure pénale, a été signifié le 8 août 1996;
que le demandeur disposait, à compter de cette date, d'un délai de cinq jours francs pour se pourvoir en cassation, ainsi que le prescrit l'article 568 du Code précité ;
Que, dès lors, le pourvoi, formé seulement le 10 février 1997, est tardif ;
Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Farge conseiller rapporteur, Mme Baillot, MM. Le Gall, Pelletier conseillers de la chambre, MM. Poisot, Sassoust conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Cotte ;
Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;