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97-80903 Généré par l'IA

Appeal Regarding Void Appellate Decision Due to Omission of Public Prosecutor's Presence

Numéro de cause 97-80903
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party civil appealed a decision by the Court of Appeal concerning damages awarded in a case of involuntary injury, arguing that the appellate decision was void because it failed to mention the presence or audition of the public prosecutor during the deliberation or pronouncement, even though the court was ruling solely on the civil interests. The High Court upheld the appeal, reasoning that the public prosecutor is an integral and necessary component of criminal jurisdictions, assisting in debates and the pronouncement of decisions, even in purely civil matters, and that the failure of the judgment to reflect this mandatory presence necessitates the quashing of the appellate ruling and referral of the case to a differently constituted appellate court.

Regeste Legislator

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Art. 458 du Code de procédure pénale, Art. 510 du Code de procédure pénale; Appeal Regarding Void Appellate Decision Due to Omission of Public Prosecutor's Presence: The High Court upheld the appeal, reasoning that the public prosecutor is an integral and necessary component of criminal jurisdictions, assisting in debates and the pronouncement of decisions, even in purely civil matters, and that the failure of the judgment to reflect this mandatory presence necessitates the quashing of the appellate ruling and referral of the case to a differently constituted appellate court.

Mots-clés

Généré par l'IA
jugement civil carence du ministère public décision préjudicielle attaquable procédure par défaut pouvoir d'appréciation du ministère public délit d'omission

Dispositions légales citées

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Art. 458 du Code de procédure pénale
Cited in the grounds for cassation, the absence of mention of the Public Prosecutor's presence during deliberations led to the quashing of the decision.
Art. 510 du Code de procédure pénale
Cited in the grounds for cassation, relating to the necessary presence of the Public Prosecutor in court proceedings.
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97-84934
Public Prosecutor's Absence Voids Appellate Decision in Civil Interests Arising from Homicide/Injury Case
87-81586
Appeal Challenging Homicide/Injury Ruling Void Due to Alleged Lack of Public Hearing Notice
02-81429
Civil Party v. Public Prosecutor (Default Judgment in Appeal)
99-83347
Appeal Regarding Damages Following Involuntary Injury Prosecution
99-81588
Appeal Regarding Procedural Nullity in Sentencing Due to Absence of Public Prosecutor at Judgment Reading

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 458 du Code de procédure pénale

Cited in the grounds for cassation, the absence of mention of the Public Prosecutor's presence during deliberations led to the quashing of the decision.

Art. 510 du Code de procédure pénale

Cited in the grounds for cassation, relating to the necessary presence of the Public Prosecutor in court proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de Me COPPER-ROYER et de Me BLANC, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Patrice, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 21 juin 1996, qui, dans la procédure suivie contre Franck Y... pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu le mémoire ampliatif et le mémoire en défense produits ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 32, 458, 486, 510, 512, 592 et 593 du Code de procédure pénale ;

"en ce que l'arrêt attaqué ne fait pas mention de la présence du ministère public aux débats ;

"alors que le ministère public fait partie intégrante et nécessaire des juridictions pénales;

qu'il en est ainsi même lorsque celles-ci ont à se prononcer uniquement sur l'action civile;

que la preuve de la présence du ministère public doit résulter, à peine de nullité, de l'arrêt" ;

Vu lesdits articles ;

Attendu que le ministère public est représenté auprès de chaque juridiction répressive;

qu'il assiste aux débats et au prononcé des décisions des juridictions de jugement;

qu'il en est ainsi même lorsque celles-ci ont à se prononcer uniquement sur l'action civile ;

Attendu que l'arrêt attaqué, statuant sur les intérêts civils, ne fait nulle mention de la présence du ministère public à l'audience des débats ou lors du prononcé de la décision, ni de son audition ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs, CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 21 juin 1996, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Roman conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Ferrari conseiller rapporteur, MM. Aldebert, Grapinet, Mistral, Blondet, Mme Garnier, M. Ruyssen conseillers de la chambre, M. Soulard conseiller référendaire ;

Avocat général : M. Cotte ;

Greffier de chambre : Mme Ely ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;