Appeal Rejected: Procedural Non-Compliance in Civil Interest Claim Post-Conviction Assault
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court addressed an appeal concerning the civil interest portion of a judgment following a final conviction for intentional assault that did not result in an incapacity for work exceeding eight days. The Court ruled that a personal brief submitted directly to the Supreme Court, bypassing mandatory legal counsel and submitted more than ten days after the declaration of appeal by an appellant not criminally convicted in the challenged judgment, did not comply with the procedural requirements of the Code of Criminal Procedure, and thus failed to properly vest the Supreme Court with jurisdiction over any potential grounds of appeal contained within it, leading to the rejection of the appeal as the judgment was otherwise procedurally sound.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 584 et 585 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Appeal Rejected: Procedural Non-Compliance in Civil Interest Claim Post-Conviction Assault: The Court ruled that a personal brief submitted directly to the Supreme Court, bypassing mandatory legal counsel and submitted more than ten days after the declaration of appeal by an appellant not criminally convicted in the challenged judgment, did not comply with the procedural requirements of the Code of Criminal Procedure, and thus failed to properly vest the Supreme Court with jurisdiction over any potential grounds of appeal contained within it, leading to the rejection of the appeal as the judgment was otherwise procedurally sound.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles define the required procedure for submitting pleadings, which the appellant's personal memorandum failed to meet, leading to the rejection of the grounds contained therein.
This is the final order disposing of the appeal by rejection.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller ALDEBERT et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
Statuant sur le pourvoi formé par : - B... Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, du 6 décembre 1996 qui, dans les poursuites exercées contre lui, après condamnation définitive pour violences volontaires n'ayant pas entraîné une incapacité de travail de plus de 8 jours, a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur la recevabilité dudit mémoire ;
Attendu que ce mémoire, transmis directement à la Cour de Cassation sans le ministère d'un avocat en la Cour par un demandeur non condamné pénalement par l'arrêt attaqué, de surcroit plus de 10 jours après la déclaration du pourvoi, ne répond pas aux prescriptions des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale ;
Que, dès lors, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Culié président, M. Aldebert conseiller rapporteur, MM. Z..., A..., X..., C..., Roger conseillers de la chambre, Mmes Y..., Verdun conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Amiel ;
Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;