Simple Assault Conviction Upheld on Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a criminal court of appeals decision that convicted them of simple assault, resulting in a 1,200 franc fine. The Supreme Court rejected the appeal, finding that the appellate court's decision, which was based on a sovereign assessment of the facts and circumstances, sufficiently established all elements of the offense, thereby fulfilling the requirements of the Code of Criminal Procedure regarding the sufficiency of reasoning and legal basis.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 593 du Code de procédure pénale; Simple Assault Conviction Upheld on Appeal: The Supreme Court rejected the appeal, finding that the appellate court's decision, which was based on a sovereign assessment of the facts and circumstances, sufficiently established all elements of the offense, thereby fulfilling the requirements of the Code of Criminal Procedure regarding the sufficiency of reasoning and legal basis.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the grounds for cassation (the appellant's sole argument), but the Court rejected the appeal based on the finding that the appealed decision was sufficiently reasoned under this standard.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller GARNIER et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
Statuant sur le pourvoi formé par : - Z... Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 12 novembre 1996, qui, pour contravention de violences volontaires, l'a condamné à 1 200 francs d'amende ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, par des motifs exempts d'insuffisance ou de contradiction, a caractérisé en tous ses éléments constitutifs, la contravention dont elle a déclaré le prévenu coupable ;
D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en discussion l'appréciation souveraine par les juges du fond des faits et circonstances de la cause, ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Culié président, Mme Garnier conseiller rapporteur, MM. X..., A..., B..., C..., Roger conseillers de la chambre, Mmes Y..., Verdun conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Amiel ;
Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;