Defendant's Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA defendant, previously convicted by a court of appeal for theft and forgery offenses and sentenced to one year imprisonment and civil damages, appealed an appellate decision that declared his opposition to the initial conviction null and void. The Supreme Court declared the appeal inadmissible because it was filed on December 12, 1996, following a notification of the appellate decision on December 5, 1996, thus failing to meet the mandatory five-day period prescribed by the Code of Criminal Procedure for filing an appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 568 du Code de procédure pénale; Defendant's Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing: The Supreme Court declared the appeal inadmissible because it was filed on December 12, 1996, following a notification of the appellate decision on December 5, 1996, thus failing to meet the mandatory five-day period prescribed by the Code of Criminal Procedure for filing an appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible based on the explicit application of this article regarding the time limit for filing.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;
Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Serdal, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 22 octobre 1996, qui a déclaré non avenue son opposition à un précédent arrêt de la même Cour du 2 juillet 1996 le condamnant, pour vols, falsifications de chèques et usage, à 1 an d'emprisonnement et à des réparations civiles ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu que Serdal X... s'est pourvu le jeudi 12 décembre 1996 contre l'arrêt qui a été signifié le 5 décembre 1996 ;
Attendu que le pourvoi, n'ayant pas été formé dans le délai de 5 jours francs à compter de la signification, quel qu'en soit le mode, est irrecevable par application de l'article 568 du Code de procédure pénale ;
Par ces motifs,
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Roman conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Martin conseiller rapporteur, MM. Schumacher, Pibouleau conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac conseiller référendaire appelé à compléter la chambre, Mme de la Lance conseiller référendaire ;
Avocat général : M. Lucas ;
Greffier de chambre : Mme Ely ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;