Traffic Violation Fine Appeal Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court rejected an appeal against a traffic violation fine imposed by a lower court, finding that the appellant's arguments challenging the legality and procedure of the conviction were unfounded. The Court reasoned that the alleged procedural irregularity (non-observance of a deadline) caused no prejudice, as the appellant timely filed their appeal and supporting documents, and that the appellant could not invoke a violation of the principle of equality of arms because the prosecutor did not appeal the initial judgment. Furthermore, the Court dismissed all other grounds for appeal, including those related to the European Convention on Human Rights and the validity of road signage and legislation, concluding that the lower court's reasoning, which had dismissed these points, was sound and the judgment was procedurally regular.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 593 du Code de procédure pénale; Traffic Violation Fine Appeal Dismissed: The Court reasoned that the alleged procedural irregularity (non-observance of a deadline) caused no prejudice, as the appellant timely filed their appeal and supporting documents, and that the appellant could not invoke a violation of the principle of equality of arms because the prosecutor did not appeal the initial judgment. Furthermore, the Court dismissed all other grounds for appeal, including those related to the European Convention on Human Rights and the validity of road signage and legislation, concluding that the lower court's reasoning, which had dismissed these points, was sound and the judgment was procedurally regular.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court's implicit decision to reject the appeal, as the cited procedural defects did not cause prejudice required for admission, is the basis for the final order.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller FARGE et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ;
Statuant sur le pourvoi formé par : - X... André, contre le jugement du tribunal de police de MONTPELLIER, en date du 6 mai 1996, qui l'a condamné à une amende de 900 francs pour excès de vitesse ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur les premier et deuxième moyens de cassation réunis et pris de la violation des articles 485, 486, 543 et 593 du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Attendu que l'inobservation du délai prévu par l'article 486, alinéa 2, du Code de procédure pénale, qui n'est pas prescrit à peine de nullité, n'a causé aucun préjudice au demandeur, lequel s'est pourvu dans le délai légal et a transmis au greffe de la Cour de Cassation le mémoire personnel prévu par l'article 585 du Code précité ;
Que, dès lors, les moyens ne peuvent être admis ;
Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Attendu qu'en l'absence d'appel interjeté par le procureur général conformément à l'article 546, dernier alinéa, du Code de procédure pénale, le demandeur n'est pas recevable à invoquer la violation du principe conventionnel de l'égalité des armes ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation des articles 551, alinéa 2, du Code de procédure pénale et 6.3a de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Sur le cinquième moyen de cassation pris de l'inopposabilité de la signalisation routière transgressée ;
Sur le sixième moyen de cassation pris du défaut de publication des textes servant de base aux poursuites ;
Sur le septième moyen de cassation pris du défaut de conformité de la législation sur le permis à points à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Sur le huitième moyen de cassation pris de l'illégalité du décret du 23 novembre 1992 ;
Les moyens étant réunis ;
Attendu que les moyens, qui se bornent à reprendre l'argumentation que, par des motifs exempts d'insuffisance comme de contradiction, le tribunal a écartée à bon droit, ne sauraient être accueillis ;
Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Massé de Bombes conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Farge conseiller rapporteur, Mme Baillot, MM. Le Gall, Pelletier, Ruyssen conseillers de la chambre, M. Poisot conseiller référendaire ;
Avocat général : M. Dintilhac ;
Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;