Appeal of Rouen Fine and License Suspension Rejected for Procedural Non-Compliance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a correctional court ruling from Rouen, which imposed a 2,000 franc fine and a two-month license suspension for speeding. The highest court rejected the appeal because the appellant's personal submission failed to cite any violated law or present any point of law for review, thus not meeting the requirements set forth in article 590 of the Code of Criminal Procedure, while affirming that the lower court's ruling was procedurally sound.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 590 du Code de procédure pénale; Appeal of Rouen Fine and License Suspension Rejected for Procedural Non-Compliance: The highest court rejected the appeal because the appellant's personal submission failed to cite any violated law or present any point of law for review, thus not meeting the requirements set forth in article 590 of the Code of Criminal Procedure, while affirming that the lower court's ruling was procedurally sound.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected because the personal memo did not cite any legal text, failing to meet the requirements of this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller BAILLOT et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;
Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 16 octobre 1996, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 2 000 francs d'amende et a ordonné la suspension de son permis de conduire pour une durée de 2 mois ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit ;
Qu'ainsi ne remplissant pas les conditions prévues par l'article 590 du Code de procédure pénale, il est irrecevable ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Baillot conseiller rapporteur, MM. Massé de Bombes, Le Gall conseillers de la chambre, M. Poisot conseiller référendaire appelé à compléter la chambre ;
Avocat général : M. Lucas ;
Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;