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96-86451 Généré par l'IA

Speeding Appeal Dismissed Regarding Prosecutor Submissions and Fair Hearing Rights

Numéro de cause 96-86451
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual convicted by a police court for speeding appealed, raising several grounds, including the right to prior access to the Public Prosecutor's written submissions, a violation of the right to a fair hearing under the European Convention on Human Rights, and the right of the Prosecutor General to appeal final judgments. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the Public Prosecutor's submissions are presented orally at the hearing as mandated by procedural law, that the appellant failed to demonstrate having been unaware of the judgment's reasoning within the appeal period, that the provision allowing the Prosecutor General to appeal was not applied in this case, and that the lower court's decision was not vitiated by its failure to address certain arguments, as the Supreme Court could ascertain none of those arguments were meritorious.

Regeste Legislator

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article 602 du Code de procédure pénale, article 546 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Speeding Appeal Dismissed Regarding Prosecutor Submissions and Fair Hearing Rights: The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the Public Prosecutor's submissions are presented orally at the hearing as mandated by procedural law, that the appellant failed to demonstrate having been unaware of the judgment's reasoning within the appeal period, that the provision allowing the Prosecutor General to appeal was not applied in this case, and that the lower court's decision was not vitiated by its failure to address certain arguments, as the Supreme Court could ascertain none of those arguments were meritorious.

Mots-clés

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dépassement de la vitesse autorisée motifs de cassation violation de garanties procédurales classement de la contravention routière audience publique convention européenne des droits de l'Homme

Dispositions légales citées

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article 602 du Code de procédure pénale
Cited to explain why the request for written requisitions before the hearing is irrelevant, as requisitions are presented orally during the hearing according to this article.
article 546 du Code de procédure pénale
Sur le deuxième moyen de cassation, pris du défaut de conformité à la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 546 du Code de procédure pénale ;
REJETTE le pourvoi
This is the final order dismissing the appeal.
Généré par l'IA
00-87504
Speeding Appeal Challenging Procedural Rights and Prosecutor's Role
98-87581
Speeding Conviction Appeal Dismissed on Procedural and Substantive Grounds
96-86092
Appeal Against Speeding Fine Dismissed on Procedural Grounds
98-84957
Speeding Appeal Rejection and Procedural Review
00-84374
Appeal Rejected for Speeding Conviction Despite Defense Rights Argument

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 602 du Code de procédure pénale

Cited to explain why the request for written requisitions before the hearing is irrelevant, as requisitions are presented orally during the hearing according to this article.

REJETTE le pourvoi

This is the final order dismissing the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;

Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Pierre, contre le jugement du tribunal de police de BOURGES, du 21 novembre 1996, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 1 amende de 800 francs ;

Vu le mémoire personnel produit et la requête annexée ;

Attendu que la requête tendant à obtenir la communication, avant l'audience, des réquisitions écrites de l'avocat général, est sans objet, dès lors que ces réquisitions, qui ont, pour finalité, non pas de soutenir les poursuites contre le prévenu mais de déterminer l'exacte application de la loi pénale, ne sont présentées qu'oralement le jour de l'audience, conformément à l'article 602 du Code de procédure pénale ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l'homme ;

Attendu qu'il ne résulte d'aucune pièce de la procédure que le demandeur ait eu connaissance de la motivation du jugement attaqué après l'expiration du délai de pourvoi ;

Que le moyen, qui reste à l'état d'allégation, ne peut qu'être écarté ;

Sur le deuxième moyen de cassation, pris du défaut de conformité à la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 546 du Code de procédure pénale ;

Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief des dispositions de l'article 546 du Code de procédure pénale accordant au procureur général le droit de former appel des jugements rendus en dernier ressort, dès lors qu'en l'espèce, il n'a pas été fait application de ces dispositions ;

Qu'ainsi le moyen est irrecevable ;

Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 459, alinéa 3, et 593 du Code de procédure pénale ;

Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief de ce que le tribunal n'ait pas statué sur certains arguments qui lui étaient soumis, dès lors que la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer qu'aucun d'eux n'est fondé et, par la même, susceptible d'être accueilli ;

Que, dès lors, le moyen doit être écarté ;

Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Poisot conseiller rapporteur, M. Massé de Bombes, Mme Baillot, M. Le Gall conseillers de la chambre ;

Avocat général : M. Lucas ;

Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;