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97-80026 Généré par l'IA

Inadmissibility of Appeal Due to Improper Signature on Personal Brief

Numéro de cause 97-80026
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court of Cassation was asked to rule on an appeal against a conviction for involuntary injury and failure to maintain control, which resulted in a three-month suspension of the driving license and a fine. The Court declared the appeal inadmissible because the appellant's personal brief, which raised the grounds for appeal, was signed by an attorney and thus failed to meet the procedural requirements for a personal submission under the Code of Criminal Procedure, meaning the Court was not seized of the substantive arguments.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Inadmissibility of Appeal Due to Improper Signature on Personal Brief: The Court declared the appeal inadmissible because the appellant's personal brief, which raised the grounds for appeal, was signed by an attorney and thus failed to meet the procedural requirements for a personal submission under the Code of Criminal Procedure, meaning the Court was not seized of the substantive arguments.

Mots-clés

Généré par l'IA
exigence de signature motifs de cassation code de procédure pénale interdiction de représentation de l'avocat recours contre décision de renvoi écriture non signée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 584 et 585 du Code de procédure pénale
These articles were cited as the reason for declaring the appellant's written memorandum inadmissible.
REJETTE le pourvoi
This constitutes the final order rejecting the appeal.
Généré par l'IA
93-84800
Appeal Inadmissibility Due to Solicitor's Signature on Appellant's Brief
99-80348
Appeal Inadmissibility Due to Unsigned Personal Brief
01-83332
Appeal Inadmissible Due to Lack of Appellant's Signature on Personal Brief
94-83698
Appeal Inadmissibility Due to Defective Signature on Grounds Brief
92-80077
Appeal Inadmissibility Due to Improper Signature on Memorandum

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 584 et 585 du Code de procédure pénale

These articles were cited as the reason for declaring the appellant's written memorandum inadmissible.

REJETTE le pourvoi

This constitutes the final order rejecting the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;

Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Antoine, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 23 octobre 1996, qui, pour blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure ou égale à 3 mois, et défaut de maîtrise, l'a condamné à 3 mois de suspension du permis de conduire et 800 francs d'amende ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur sa recevabilité ;

Attendu que ce mémoire ne porte pas la signature du demandeur mais celle d'un avocat au barreau de Bastia ;

Que, ne répondant pas aux exigences des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Anzani conseiller rapporteur, MM. Pinsseau, Joly, Mmes Simon, Chanet, MM. Pelletier, Ruyssen, Roger conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Amiel ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;