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96-86368 Généré par l'IA

Traffic Violation Appeal Timeliness

Numéro de cause 96-86368
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual convicted by a police court for running a red light and sentenced to a fine and a seven-day license suspension appealed the decision, but the Court of Appeal declared the appeal inadmissible as untimely. The Court of Cassation upheld this ruling, finding that the appeal deadline, which is ten days for a defendant who requested to be judged in their absence, correctly commenced on January 29, 1996, the date the judgment was served by deposit at the mayor's office and subsequently confirmed by registered letter, pursuant to the prescribed procedures under the Code of Criminal Procedure.

Regeste Legislator

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article 558 du Code de procédure pénale, Art. 498 al. 2, 2° du Code de procédure pénale, Art. 558 du Code de procédure pénale; Traffic Violation Appeal Timeliness: The Court of Cassation upheld this ruling, finding that the appeal deadline, which is ten days for a defendant who requested to be judged in their absence, correctly commenced on January 29, 1996, the date the judgment was served by deposit at the mayor's office and subsequently confirmed by registered letter, pursuant to the prescribed procedures under the Code of Criminal Procedure.

Mots-clés

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inobservation du feu rouge fixation de la peine droit de la circulation routière code de procédure pénale réduction de l'amende conduite malgré retrait du permis

Dispositions légales citées

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article 558 du Code de procédure pénale
demeurait bien à l'adresse indiquée, a remis, le 29 janvier 1996, une copie en mairie, puis a informé, le même jour, l'intéressé de cette remise par lettre recommandée avec avis de réception envoyée à son adresse, conformément aux prescriptions de l'article 558 du Code de procédure pénale ;
Art. 498 al. 2, 2° du Code de procédure pénale
The Court of Appeal correctly applied this article in finding the appeal untimely, as the ten-day period runs from the judgment's notification for a defendant tried in their absence.
Art. 558 du Code de procédure pénale
This article was cited as part of the procedural context regarding the notification method used, which confirmed the start date for the appeal period.
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98-84466
Traffic Offense Appeal Dismissed for Red Light Violation
96-83797
Traffic Fine Prescription Appeal
05-86027
Traffic Infraction Appeal Procedural Jurisdiction Challenge
13-85761
Traffic Offense Appeal Regarding Human Rights and Procedural Law
03-87835
Traffic Violation Appeal Regarding Fine and License Suspension Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 498 al. 2, 2° du Code de procédure pénale

The Court of Appeal correctly applied this article in finding the appeal untimely, as the ten-day period runs from the judgment's notification for a defendant tried in their absence.

Art. 558 du Code de procédure pénale

This article was cited as part of the procedural context regarding the notification method used, which confirmed the start date for the appeal period.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller FARGE et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- B... Rodolphe, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 18 novembre 1996, qui a déclaré irrecevable son appel du jugement du tribunal de police d'ORLEANS, du 17 octobre 1995, l'ayant condamné, pour inobservation de l'arrêt imposé par un feu de signalisation, à une amende de 1 500 francs et à la suspension de son permis de conduire pour une durée de 7 jours ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 498 et 558 du Code de procédure pénale et 2 du protocole n°7 à la Convention européenne des droits de l'homme ;

Attendu qu'il résulte de l'exploit de signification du jugement du 17 octobre 1995 que, personne n'ayant pu ou voulu recevoir l'acte, l'huissier de justice, après avoir vérifié que Rodolphe B... demeurait bien à l'adresse indiquée, a remis, le 29 janvier 1996, une copie en mairie, puis a informé, le même jour, l'intéressé de cette remise par lettre recommandée avec avis de réception envoyée à son adresse, conformément aux prescriptions de l'article 558 du Code de procédure pénale ;

Attendu, dès lors, qu'en constatant la tardiveté de l'appel interjeté le 9 juillet 1996, la cour d'appel a fait l'exacte application de l'article 498, alinéa 2, 2°, du Code de procédure pénale qui prévoit que, pour le prévenu, ayant comme en l'espèce, demandé à être jugé en son absence, le délai de dix jours court à compter de la signification du jugement quel qu'en soit le mode ;

D'où il suit que le moyen ne peut être admis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Fabre conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Farge conseiller rapporteur, Mme Y..., MM. X..., Le Gall, Mistral conseillers de la chambre, Mmes Z..., A..., Verdun conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Lucas ;

Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;