Appellant v. State on Amnesty Denial for Traffic Offense
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant, previously convicted on June 29, 1995, for driving a vehicle without required lighting in unlit conditions at night or in fog, appealed a decision that denied him the benefit of amnesty under the law of August 3, 1995. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the specific traffic offense, based on a prior final conviction, was explicitly excluded from the amnesty's coverage by the combined application of relevant articles of the amnesty law and the traffic code, rendering the grounds for appeal—which sought to challenge the validity of the conviction and the elements of the offense—inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 25, 10 , de ladite loi, R. 256, 2 , du Code précité, REJETTE le pourvoi; Appellant v. State on Amnesty Denial for Traffic Offense: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the specific traffic offense, based on a prior final conviction, was explicitly excluded from the amnesty's coverage by the combined application of relevant articles of the amnesty law and the traffic code, rendering the grounds for appeal—which sought to challenge the validity of the conviction and the elements of the offense—inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed in combination with R. 256, 2 du Code de la route to justify declaring the conviction excluded from the amnesty.
Used in combination with article 25, 10 of the amnesty law to justify excluding the conviction from the benefit of amnesty.
This is the dispositive order dismissing the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt août mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Henri, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, du 30 octobre 1996, qui pour infractions au Code de la route, a rejeté sa requête aux fins d'amnistie ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1 et 25 de la loi du 3 août 1995 portant amnistie, R. 256 du Code de la route, 485, 543 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
Attendu que, le demandeur ayant été condamné, par décision passée en force de chose jugée du 29 juin 1995, sur le fondement de l'article R. 40 du Code de la route, pour avoir circulé en un lieu non éclairé, de nuit ou par temps de brouillard, au volant d'un véhicule sans éclairage, c'est à bon droit que, saisis en vertu de l'article 12 de la loi du 3 août 1995, les juges ont déclaré cette condamnation exclue du bénéfice de l'amnistie, par application combinée des articles 25, 10 , de ladite loi et R. 256, 2 , du Code précité ;
D'où il suit que le moyen, qui revient à remettre en cause la régularité de l'acte de poursuite et celle du jugement de condamnation, ainsi que l'existence des éléments constitutifs de l'infraction, ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Batut conseiller rapporteur, Mme Baillot, M. Martin conseillers de la chambre, M. Poisot conseiller référendaire appelé à compléter la chambre, Mme de la Lance conseiller référendaire ;
Avocat général : M. Amiel ;
Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;