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96-86512 Généré par l'IA

Appeal Dismissed for Procedural Defects in Serious Damage Conviction

Numéro de cause 96-86512
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation reviewed an appeal against a criminal conviction for serious damage to property, where the appellant sought to overturn a six-month prison sentence and civil damages ruling. The court rejected the appeal because the personal memorandum submitted by the appellant failed to cite any specific law allegedly violated and did not present any point of law for adjudication, thus not satisfying the procedural requirements mandated by the Code of Criminal Procedure, and the appealed judgment was otherwise found to be regular in form.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 590 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Appeal Dismissed for Procedural Defects in Serious Damage Conviction: The court rejected the appeal because the personal memorandum submitted by the appellant failed to cite any specific law allegedly violated and did not present any point of law for adjudication, thus not satisfying the procedural requirements mandated by the Code of Criminal Procedure, and the appealed judgment was otherwise found to be regular in form.

Mots-clés

Généré par l'IA
dommages à la propriété code de procédure pénale vice de procédure examen en cassation jugement civil recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 590 du Code de procédure pénale
The appeal was rejected because the personal memorandum did not cite any legal text, thus failing to meet the requirements of this article.
REJETTE le pourvoi
This is the operative part of the final order, rejecting the appeal.
Généré par l'IA
90-86678
Criminal Conviction Appeal Dismissed Due to Improperly Signed Submission
92-83056
Criminal Conviction Upheld Due to Unsigned Appeal Submission
JURITEXT000007519915
Dismissal of Appeal for Defective Grounds and Procedural Regularity of Lower Court Decision
00-87195
Appeal Regarding Willful Damage Conviction and Procedural Challenges
96-80105
Appellant's Failure to Cite Legal Provisions in Appeal Against Property Damage Conviction.

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 590 du Code de procédure pénale

The appeal was rejected because the personal memorandum did not cite any legal text, thus failing to meet the requirements of this article.

REJETTE le pourvoi

This is the operative part of the final order, rejecting the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller FABRE, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- Z... Francis, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 9 septembre 1996, qui, pour détérioration grave du bien d'autrui, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit; que, dès lors, il ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale et ne peut être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré :

M. Massé de Bombes conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Fabre conseiller rapporteur, Mme X..., MM. Le Gall, Challe, Blondet conseillers de la chambre, Mmes Y..., de la Lance conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Cotte ;

Greffier de chambre : Mme Ely ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;