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96-86354 Généré par l'IA

Police Tribunal Refusal to Hear Defense Witnesses: Article 6 Violation Claim Rejected

Numéro de cause 96-86354
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual was convicted by a police tribunal for public intoxication and fined, leading to an appeal arguing a violation of Article 6 of the European Convention on Human Rights because the trial judge refused to hear the testimony of the arresting officers and defense witnesses, despite the defendant denying the charges. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the police tribunal properly justified its decision by noting that the investigating officers' findings were presumed valid until proven otherwise, and the defendant, having had adequate time and means to summon the witnesses he wished to have heard, failed to produce contrary evidence in the manner prescribed by the relevant procedural code.

Regeste Legislator

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article 537 du Code de procédure pénale, REJETTE les pourvois; Police Tribunal Refusal to Hear Defense Witnesses: Article 6 Violation Claim Rejected: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the police tribunal properly justified its decision by noting that the investigating officers' findings were presumed valid until proven otherwise, and the defendant, having had adequate time and means to summon the witnesses he wished to have heard, failed to produce contrary evidence in the manner prescribed by the relevant procedural code.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit d'être entendu violation de garanties procédurales agents de police citation à comparaître convention européenne des droits de l'Homme récusation de témoin

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 537 du Code de procédure pénale
The court confirmed the lower court's decision to reject the appeal because the appellant failed to provide contrary evidence in the manner prescribed by this article.
REJETTE les pourvois
This constitutes the final order rejecting the appeals.
Généré par l'IA
94-83166
Appeal Regarding Refusal to Summon Defense Witness and Procedural Speaking Order Upheld
99-82293
Convict Challenges Refusal to Hear Witness on Procedural Grounds
JURITEXT000007527125
Civil Party Appeal Regarding Refusal to Investigate Complaint Against Police Officer and Judge
92-83796
Tribunal Fails to Provide Adequate Reasoning for Conviction
21-86266
Prosecutor General v. Individual Accused of Participating in Banned Demonstration

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 537 du Code de procédure pénale

The court confirmed the lower court's decision to reject the appeal because the appellant failed to provide contrary evidence in the manner prescribed by this article.

REJETTE les pourvois

This constitutes the final order rejecting the appeals.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller FABRE et les conclusions de M. l'avocat général de A... ;

Statuant sur les pourvois formés par :

- Z... Jean, contre les jugements n 50 et n 51 du tribunal de police de WISSEMBOURG, en date du 18 octobre 1996 qui, pour ivresse publique et manifeste, l'ont condamné à deux amendes de 950 francs ;

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des Droits de l'homme ;

Attendu que le prévenu reprend dans son mémoire devant la Cour de Cassation l'argumentation qu'il avait développée devant le tribunal de police auquel il fait grief d'avoir, alors qu'il niait les faits reprochés, refusé d'entendre les gendarmes verbalisateurs et des témoins ;

Attendu que, pour rejeter cette demande, les jugements attaqués énonce que les constatations des enquêteurs font foi jusqu'à preuve contraire ; qu'ils relèvent que l'intéressé, qui a disposé d'un délai suffisant entre la date de la citation et l'audience, qui habite dans la même ville que les témoins et qui avait la possibilité de faire citer ceux dont il souhaitait l'audition, ne rapporte pas cette preuve dans les formes prévues par l'article 537 du Code de procédure pénale ;

Attendu qu'en prononçant ainsi, le juge de police a justifié sa décision ;

Qu'ainsi le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu que les jugements sont réguliers en la forme ;

REJETTE les pourvois ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré :

M. Massé de Bombes conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Fabre conseiller rapporteur, Mme X..., MM. Le Gall, Challe, Blondet conseillers de la chambre, Mmes Y..., de la Lance conseillers référendaires ;

Avocat général : M. de Gouttes ;

Greffier de chambre : Mme Ely ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;